Abdulhakim, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 2001, qui, pour escroquerie, gestion d'une société commerciale malgré interdiction et travail dissimulé

d'avances sur ristournes avec la société Europ auto et est intervenue en qualité d'avaliste auprès du CIC dans un acte d'ouverture de crédit afin que soit consentie à la société Europ auto, représentée

de constater qu'il n'avait pas habituellement de contacts directs- par mails- avec Mme [S] qui le mettait en copie des mails échangés notamment avec M.

de salaire correspondant à sa mise à pied déclarée nulle, alors, selon le moyen, que, d'une part, les faits inhérents à la personne du salarié, responsable d'un service, ne sont pas exclusifs, au contraire

Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2016 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Z...

Contrairement à ce que vous affirmez de manière récurrente une telle décision ne constitue en aucun cas une modification de votre contrat de travail mais relève bel et bien du pouvoir de l'employeur.

l'objet sur lequel il portait ; Attendu que la société Lefebvre et Farge fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la validité du contrat de crédit-bail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt ne

X..., font partie de ceux qui, selon la convention collective de la production audiovisuelle, permettent le recours à des contrats à durée déterminée d'usage ; que les périodes existant entre les différents

: -la lettre d'ouverture de crédit accordé par la Société Générale le 9 avril 2009 et a indiqué à côté de sa signature « Pdg Ual Fruit France » ; -le contrat de location d'une imprimante, d'un socle

devoir d'information vient se greffer un devoir de discernement, le montant du crédit accordé devant être proportionné aux capacités financières de l'entreprise ; qu'ayant constaté en l'espèce, que la

Jean X...,domicilié [...]                               , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de Monique Y..., décédée le [...]           , contre l'arrêt rendu le 18 septembre

nationalité française ; qu'elle n'a pas repris de travail salarié à la suite de son licenciement bien que les enfants dont elle s'est principalement occupée n'avaient pas besoin d'une surveillance permanente

demeurant ..., 2°/ Mme Claudine A..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1994 par la cour d'appel de Nîmes (Chambres réunies), au profit de la Caisse régionale de Crédit

à la "Société Marseillaise de Crédit" par Pascal X... ; qu'il ressort des investigations entreprises que Pascal X... a conservé cette somme pendant le temps visé à la prévention ; que contrairement à

Z... à la somme de 3 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent; AUX MOTIFS QUE l'expert évalue le préjudice esthétique permanent évalué à l/7 ; que M.

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 24 mars 2004, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à

- Qu'il existe manifestement un contexte de majoration fonctionnelle.

DUT "PAYER LA BANQUE MORGAN ET NE PUT EVITER DE PAYER LA BANQUE AYMORE QUE PARCE QUE SON ENGAGEMENT FUT RECONNU NUL COMME CONTRAIRE AU CONTROLE DES CHANGES FRANCAIS" TOUT EN DECIDANT QUE LES CONDITIONS

Vincent, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 15 novembre 1996, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'escroquerie, a prononcé sur des demandes

Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, du 28 octobre 1999, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction