Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

la violation des articles L. 122-4, L. 335-2, L. 335-3, L. 521-4 du Code de la propriété intellectuelle, 30 et 36 du Traité CE devenu 28 et 30 de ce traité, 53 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure

le réquisitoire définitif et l'ordonnance de renvoi, aucune des pièces de l'information préparatoire ; " alors qu'en cas de pourvoi en cassation, le greffier près la juridiction qui a rendu la décision

Y... aux autorités portugaises en exécution du mandat d'arrêt européen du 28 juin 2006 ; "aux motifs que "le mandat d'arrêt susvisé se fonde sur une décision du tribunal judiciaire de Bragança du 4

violation des articles 3, 5, 6 et 9 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 60 du Code de procédure

Faits et procédure 1. Il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des

X..., actionnaire de la société Clinique de la Sauvegarde, était lié à celle-ci par un contrat d'exercice médical auquel il a été mis fin par la société ; qu'après avoir, conformément aux stipulations

des juges d'instruction du tribunal de Bordeaux, Virginia C...déposait plainte avec constitution de partie civile du chef de non-assistance à personne en danger à la suite du décès par noyade de son fils

l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de remboursement de la valeur des droits sociaux, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 221-16 du Code de commerce ne prévoit, dans l'hypothèse d'une procédure

prévue à l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales ; que la cour confirmera donc la décision entreprise en ce qu'elle a rejeté l'exception de nullité ; "alors, d'une part, que le juge pénal

de tout motif en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'ayant constaté que lors de la réunion du 20 juin 1991 les parties étaient convenues de fixer le plafond

Faits et procédure 1.

. : Attendu que, n'étant pas parties à la procédure, les témoins assistés ne tirent d'aucune disposition légale la faculté de déposer un mémoire ; Que, dès lors, le mémoire qu'ils ont produit est

en scène des acteurs apparemment mineurs ; que ces faits concernant l'activité de l'intéressé sans lien avec la société Defi donnaient lieu à l'établissement d'une procédure incidente par les policiers

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

mettant fin au litige les opposant, la SAFER a rétrocédé à M.

Y... la fin de son détachement au 31 janvier 2012 (en réalité 2013) et son rapatriement en France ; qu'entre-temps, M.

Faits et procédure 2.