leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ; que l'article 132-19-1 du code pénal

, des chefs critiqués du jugement ne valant pas acquiescement de sorte que la décision de divorce n'acquiert force de chose jugée qu'après le prononcé de l'arrêt ; qu'en l'espèce, si M.

entrée en vigueur et faisant l'objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée ; Attendu que Jean-Charles X... a été poursuivi et condamné, étant syndic à la

sur le divorce étant passée en force de chose jugée avant l'entrée en vigueur de cette loi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la résolution du bail entré en vigueur le 30 septembre 2003, rejeté la demande de paiement de loyers et charges de la SCI Des Deux Chemins, dit que l'indemnité

C... indique exercer son choix sur les propriétés de [...] et [...], leur mobilier meublant et un certain nombre de meubles et objets mobiliers dont il est donné la liste, - Mme K...

aux normes actuellement en vigueur.

support matériel mais par son inscription en compte qui était devenue l'élément déterminant ayant la force attachée, avant la dématérialisation des valeurs mobilières, à la possession du titre papier

décision n'a autorité de chose jugée que relativement à cette procédure et pas dans la procédure de distribution du prix d'adjudication ; qu'elle prétend que le montant de la créance de la banque n'est

l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000, se prescrivent par dix ans à compter de la promulgation de ce texte, à moins que la prescription ne soit acquise, avant cette date, selon les règles de

ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de rémunération entre eux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé qu'il résultait de l'application combinée

S'il lui est fait défense d'aller à l'encontre de l'autorité de la chose jugée d'une décision devenue définitive dont il a à connaître, il lui appartient toutefois d'interpréter ladite décision.

jugée est d'ordre public quand, au cours de la même instance, il est statué sur les suites d'une précédente décision passée en force de chose jugée ; que pour condamner le cabinet [K] à indemniser

les parties en litige » et que « dans le cas où un accord ne pourrait s'établir, le litige sera présenté au tribunal du travail, dans les formes prévues par lois en vigueur ou éventuellement devant le

forme d'engagement du bailleur à obtenir les autorisations administratives nécessaires, ou sous forme G... conditions suspensives ou résolutoires ; que, bien mieux, la promesse G... bail emphytéotique

le 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur de cette loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne et que cette loi s'applique également en appel et en cassation ; qu'ayant constaté

juillet 2008 dans laquelle elle indique adresser l'acte de cession « pour information » à son avocat ; qu'en toute hypothèse et à défaut d'information donnée à son avocat avant l'expiration du délai d'opposition

" ; Vu les articles 121-3 et 112-1 du Code pénal ; Attendu que les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une

sur le fondement de l'arrêt rendu le 13 mars 2009 par la cour d'appel de Fort-de-France, que le jugement rendu le 15 décembre 2009 par le juge de l'exécution n'avait « aucune autorité de la chose jugée

en vigueur de ladite loi n'a pas été fixé par une décision passée en force de chose jugée ; qu'ainsi, à compter de la date de publication de ladite loi au Journal officiel de la République française,