des destinataires sur la boîte aux lettres et d'avoir confirmation du domicile par les services municipaux ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

à l'examen de l'appel d'une décision en matière de détention provisoire, qui nécessite a minima que les juges soient éclairés sur les délais dont ils disposent pour statuer, lesquels doivent être évoqués

C... au juge d'instruction relatif à la détention de ce dernier, les derniers actes relatifs aux prolongations de détention provisoire des co-mis en examen » ; que Me T... ne conteste pas la conformité

pour la gestion interne de ce bâtiment ; que le permis de construire obtenu le 12 mars 1981 a été annulé par arrêt du Conseil d'Etat du 22 avril 2005 ; que l'ordonnance désignant un administrateur provisoire

__________ Audience publique du 28 mars 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 449 F-D Pourvoi n° Q 18-13.655 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

dans cette affaire est postérieur aux titres de détention provisoire des autres affaires non encore jugées ; mais que cette règle ne s'applique que sous réserve que l'intéressé soit toujours

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

pour la gestion interne de ce bâtiment ; que le permis de construire obtenu le 12 mars 1981 a été annulé par arrêt du Conseil d'Etat du 22 avril 2005 ; que l'ordonnance désignant un administrateur provisoire

de sa garantie financière, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que, plus subsidiairement, le montant de la provision allouée ne peut excéder le montant non sérieusement

d'instruction de mettre ou non M.

pour la gestion interne de ce bâtiment ; que le permis de construire obtenu le 12 mars 1981 a été annulé par arrêt du Conseil d'Etat du 22 avril 2005 ; que l'ordonnance désignant un administrateur provisoire

siennes », que « son absence de remise en question [devait ]également être prise en compte dans la mesure où elle représente un risque de récidive » et que cette peine, « de nature à signifier la gravité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Un arrêt du 14 juin 2018, rectifié le 12 septembre 2019, a condamné le conducteur à payer à M.

d'accompagnement vers l'emploi confiées à un tuteur ou encore un accompagnement vers l'emploi confié à un organisme extérieur, non plus que de respecter une procédure de validation des acquis ; que la

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

de travail rectifiés, sans qu'il soit nécessaire d'y adjoindre une astreinte.