n'entraîne l'annulation par voie de conséquence que des seules décisions qui en sont la suite, l'application ou l'exécution ; qu'en l'espèce, les ordonnances rendues simultanément par différents présidents

n'entraîne l'annulation par voie de conséquence que des seules décisions qui en sont la suite, l'application ou l'exécution ; qu'en l'espèce, les ordonnances rendues simultanément par différents présidents

Régis C..., vice-président au tribunal de grande instance de Grasse chargé du service du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer, désigné en qualité d'assesseur par ordonnance de Mme le président de la cour

X..., le président du tribunal a excédé ses pouvoirs ; Qu'en statuant ainsi, alors que complétant les précédentes ordonnances par lesquelles il avait fixé le montant de la rémunération de l'expert,

Y..., désigné liquidateur de la société Gelux par le jugement du 1er décembre 1997 rendu par le tribunal de commerce de Toulon avait qualité pour agir sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de

X..., ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 avril 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de police, Direction

à l'audience ; que, de ce fait, la décision rendue n'a pu lui être notifiée lors de son prononcé et qu'en conséquence, il convient de faire application de l'article 498 du Code de procédure pénale qui

l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président en matière de taxe, que le receveur principal des Impôts de Dinan (le receveur principal) a assigné M.

n'entraîne, l'annulation par voie de conséquence que des seules décisions qui en sont la suite, l'application ou l'exécution ; qu'en l'espèce, les ordonnances rendues simultanément par différents présidents

n'entraîne l'annulation par voie de conséquence que des seules décisions qui en sont la suite, l'application ou l'exécution ; qu'en l'espèce, les ordonnances rendues simultanément par différents présidents

Bruno X..., domicilié [...], contre l'ordonnance rendue le 6 novembre 2015 par le tribunal de grande instance de Paris, dans le litige l'opposant à la société Immobilière 3F, société anonyme, dont le

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M.

à interjeter appel du jugement rendu par le tribunal correctionnel du Mans, le 6 janvier 2003, n'est intervenue que le 7 mars 2003, postérieurement à l'expiration du délai ; qu'en le jugeant néanmoins

erronées ; qu'en écartant le moyen tiré du caractère irrévocable du jugement rendu le 19 septembre 2008 par lequel le tribunal de commerce avait reçu la tierce opposition de Mme Y... contre l'ordonnance

des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1.

étaient présents : M.

GENERAL DES IMPOTS, Ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, domicilié à Paris (1er), Palais du Louvre, ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1988 par le tribunal de

en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Y..., qui en tant que personne privée, agent immobilier, s'était vu opposer un refus de vendre (l'hôtel Magali), en tant que président du tribunal de commerce chargé d'un travail d'intérêt collectif et