29 mai 2001, qui a rejeté sa requête en confusion de peines et en relèvement de l'interdiction temporaire du territoire français ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité

constitution de partie civile des chefs de faux et discrimination ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité

ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Labastide-de-Bousignac, a saisi le tribunal d'instance d'un recours contre la décision de la commission administrative, chargée de la révision

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Labastide-de-Bousignac, a saisi le tribunal d'instance d'un recours contre la décision de la commission administrative, chargée de la révision

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Labastide-de-Bousignac, a saisi le tribunal d'instance d'un recours contre la décision de la commission administrative, chargée de la révision

fille, seule victime du viol reproché à l'accusé ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé l'article 2 du Code de procédure pénale" ; Attendu que, d'une part, si la Cour a sursis à statuer sur la recevabilité

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de La Bastide de Bousignac, a saisi le tribunal d'instance d'un recours contre la décision de la commission administrative, chargée de la révision

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de La Bastide de Bousignac, a saisi le tribunal d'instance d'un recours contre la décision de la commission administrative, chargée de la révision

ETEX A LA SERTRANEX, ET EN AFFIRMANT QUE CELLE-CI S'ANALYSAIT EN UNE COMMISSION DE TRANSPORT, LES JUGES DU FOND ONT STATUE PAR VOIE DE PETITION DE PRINCIPE, ET N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION

droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité

X... était engagé en vertu d'une promesse de porte-fort qu'il avait faite pour un tiers dessaisi, depuis lors, par l'effet d'un jugement prononçant sa liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé les

et recel, a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile et son appel de l'ordonnance du juge d'instruction ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité

d'appel de lui déclarer inopposables les procédures collectives que les cautions solidaires avaient provoqué afin d'échapper à leurs obligations ; qu'il importait peu, dans l'appréciation de la recevabilité

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10014 F Pourvoi n° X 16-23.084

commun aux demandeurs, en défense et en réplique ; Vu les observations complémentaires formulées par les demandeurs après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur la recevabilité

commun aux demandeurs, en défense et en réplique ; Vu les observations complémentaires formulées par les demandeurs après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur la recevabilité

X... pour déterminer si elle présentait un caractère incriminant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Attendu que, pour faire droit à l'exception de nullité des procès-verbaux d'audition

de prononcer la nullité de l'opération ainsi effectuée, en méconnaissance flagrante des exigences d'impartialité et d'égalité des armes, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision

imposant les mesures prévues par l'article L. 733-1 jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles L. 733-7 et L. 733-8 et L. 741-1 jusqu'au jugement prononçant