ET A MECONNU LA CHOSE JUGEE QUI S'Y RATTACHAIT "; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A NI RELEVE UN MOYEN D'OFFICE NI MODIFIE LES TERMES ET LA PORTEE DU LITIGE, A RETENU, PAR UNE APPRECIATION

Marc X..., au motif que l'information annuelle délivrée à cette caution ne comportait pas de mention sur « la faculté de révocation de l'engagement pris pour une durée indéterminée », la cour d'appel a

EN ANNULATION DU BAIL A FERME; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE TARDIF, A CONDAMNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AGRICOLE DE LA PLESSE, SOLIDAIREMENT AVEC TARDIF, AU PAIEMENT

Z..., propriétaire de lots situés aux deuxième et troisième étages, cette dernière et Mme A... de B..., autre copropriétaire, ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de cette décision

licenciement, alors, selon le moyen, que la cassation qui sera prononcée au visa du premier moyen entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation

à la loi ; Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que l'obligation d'entretien contractée par la société L'Est Républicain ne se rattachait

Y..., ancien dirigeant de la SPAN, ont interjeté appel de sa décision ; que la société Génébanque s'est désistée de son recours ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel de M.

la bonne tenue et à l'entretien du centre commercial.», pour en déduire que ces dispositions portent création en réalité et de façon suffisamment explicite d'un syndicat secondaire, qu'elles ne se rattachent

qui concerne toutes retraites, comme tous compléments de retraites, tous avantages et autres charges en nature ou en espèces, relatifs aux contrats de travail transférés ou aux conventions qui s'y rattachent

à celui du 17 janvier 1992 par un lien de dépendance nécessaire, la cassation de cette dernière décision entraîne l'annulation de celle du 5 juin 1992 par application des dispositions de l'article 625

à l'obligation de délivrer la chose louée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 1989

CATHALA, président Décision n° 10643 F Pourvoi n° Q 18-25.523 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION

X... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires par jugements des 9 février 1996 et 4 octobre 1996 ; que ces décisions ont été confirmées respectivement par arrêts des 10 septembre 1996 et

jugée en fait et en droit, à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation; que la recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles applicables devant la juridiction dont la décision

B... se rattachait à l'exercice d'une activité différente de celle pour laquelle il avait été embauché, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer

André X..., pour d'autres chefs de préjudice, et de ses cinq petits-enfants, concernant leurs préjudices personnels ; que le 20 mars 2009 le Fonds leur a opposé la prescription quadriennale, décision que

Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé

nullité du sous-traité et ses conséquences de droit quant à son indemnisation, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a souverainement retenu que la demande modifiée qui se rattachait

la décision attaquée ; qu'en jugeant que la déclaration d'appel de Mme [T] [N] n'emportait aucun effet dévolutif après avoir constaté que la déclaration d'appel de l'appelante mentionnait expressément

X..., et ordonnée une expertise judiciaire ; AUX MOTIFS QU' « il résulte de l'article 887 du code civil qu'un partage peut notamment être annulé pour cause de dol qui aurait déterminé le consentement