chargé de la gestion des sinistres de son client et de ses relations avec l'assureur, est tenu de conseiller son client sur l'opportunité de contester la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration

AU PRECEDENT ASSUREUR PENDANT LES DOUZE DERNIERS MOIS ; QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT CAUSE PAR M DENIS Y..., LA MACIF AYANT APPRIS QUE CELUI-CI AVAIT EN REALITE DECLARE TROIS ACCIDENTS, L'A ASSIGNE

X..., agent d'assurances ; que le contrat d'assurance de responsabilité souscrit par Transports Allemand était un contrat à primes variables établies en fonction du chiffre d'affaires déclaré année par

intentionnelle lors de la conclusion du contrat, ou l'absence de déclaration d'une circonstance nouvelle rendant inexacte ou caduque les déclarations de l'assuré lors de la souscription, devant également

, l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1998), comme le jugement qu'il confirme, ne s'étant prononcé que, par application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, en considération des fausses déclarations

VENDEUR, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE DERECHEF LES ARTICLES L 211-9, L 112-3, R 212-6 ET R 212-9 DU CODE DE L'URBANISME ; MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES L'ARRET RETIENT A BON DROIT QUE LA DECLARATION

n'étaient pas de nature à établir objectivement que le dommage subi par France Télécom avait sa cause dans l'organisation défectueuse des travaux, ensuite, que la société Sogea ne produisait pas la déclaration

Edmond X... avait commis une fausse déclaration intentionnelle dans le but de permettre à celui-ci, non encore assuré et nouveau conducteur de bénéficier d'un bonus ; qu'elle a ainsi, sans avoir à répondre

X... père, ne suffisaient pas à établir que celui-ci avait fait une fausse déclaration intentionnelle lors de la souscription de ce contrat ; que, sous le couvert des griefs non fondés de méconnaissance

X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué

X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Chambéry, 17 juin 1996) qui a prononcé la nullité du contrat d'assurance souscrit auprès de la Mutuelle du Mans pour fausse déclaration intentionnelle

mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que, pour écarter le moyen pris par la compagnie La Mondiale de la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration

qu'elle souffrait d'une pathologie asthmatique, la Mutuelle Ociane s'est prévalue de la nullité du contrat et a sollicité le remboursement des indemnités déjà versées ; que, Mme X... déniant la fausse déclaration

spondylarthrite ankylosante" qui aurait été diagnostiquée pour la première fois en mai 1982 ; que La Mondiale, pour refuser sa garantie, a soutenu que les contrats d'assurance étaient nuls pour fausses déclarations

X... soutenait qu'il y avait une erreur manifeste d'intention puisque la commune entendait préempter un bien libre alors qu'il avait vendu un bien grevé d'un droit réel, la cour d'appel, qui a retenu,

, ainsi que son assureur, la Mutuelle parisienne de garantie, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Uni Europe ; que l'assureur a prétendu que le contrat d'assurance était nul pour fausse déclaration

après le sinistre " ; ALORS QUE le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration

X... avait fait une fausse déclaration intentionnelle. Il est exact que, en ne déclarant pas être suivi dans le cadre d'une affection ALD, M.

sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge ; qu'il résulte des deux autres que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration

nullité de la police formulée par la SMABTP, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil et l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la loi applicable à une fausse déclaration