Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Jean-Michel X..., employé en qualité de dessinateur de la société Tricots Noret, a transporté à son domicile, où ils ont été découverts

qu'à sanctionner le salarié pour des faits fautifs survenus ou connus postérieurement au 22 septembre 1997 et qu'il ne pouvait fonder une mesure de licenciement sur les fautes découvertes le 18 septembre

prénommée Dominique), après vérification, se sont révélés exacts ; qu'ainsi, les enquêteurs étaient fondés à diligenter une procédure à l'encontre du mis en cause ; que cette enquête a été au surplus autorisée

7 / qu'en tout état de cause nul ne peut se constituer de titre à soi-même ; que, pour considérer que la circonstance que quatre chèques avaient été payés par la BTP Banque malgré l'existence d'un découvert

V... a permis la découverte, notamment, de cannabis, d'une compteuse à billets, d'espèces et d'un jugement rendu par un tribunal espagnol aux noms de MM. S... O... , F... N... et T...

date de la mort, qu'une simple présomption, il appartient à celui qui la conteste d'en établir l'inexactitude ; qu'après avoir constaté que l'acte de décès de Serge X..., dont le corps sans vie a été découvert

dissimulé, y compris aux organes sociaux, avoir pris un engagement ruineux auprès de la SCI Clinique du Parc par lettre du 2 mai 1990 et avoir souscrit un emprunt pour un montant supérieur à celui autorisé

X..., gérant de cette société, deux autres comptes courants, sur lesquels elle a autorisé des découverts, qui ont été utilisés en vue de la résorption des soldes débiteurs de la société Enico ; que

L'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte.

de vente à terme opérant l'obligation de verser, au fur et à mesure de l'avancement et de l'achèvement des travaux, le montant du prix de l'habitation au moyen de sommes provenant d'emprunts déjà autorisés

1991, ne saurait, en effet, se prévaloir d'une violation des droits de la défense du seul fait de l'absence d'avis de vérification préalable concernant son activité occulte de production de films, découverte

Y... de n'avoir inscrit son erreur de tirage sur sa fiche de travail que postérieurement à la découverte par son supérieur hiérarchique, de sa tentative de dissimulation ; qu'en considérant néanmoins qu'en

à importer et à traiter ; que, faute d'analyse de ces terres à l'entrée à la Seps pouvant fonder une identification précise par la suite, la provenance exacte des déchets découverts, leur identification

de la chose jugée attachée à l'arrêt du 16 janvier 2003, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer, par motifs propres, que « le fait que [l'emprunteur] prétende avoir découvert au mois de mai 2006

Les fonctionnaires de police y ont découvert deux véhicules volés et faussement immatriculés.

[Z] a été renvoyé des chefs de transport, détention, importation et complicité, non autorisés de stupéfiants, devant le tribunal correctionnel qui, par jugement du 15 décembre 2022, l'en a déclaré coupable

la procédure suivie contre elle des chefs de coups mortels aggravés, non-assistance à personne en péril, recel de cadavre, modification de l'état des lieux d'un crime et dénonciation mensongère aux autorités

, dans l'information suivie contre eux pour infractions à la législation sur les stupéfiants, les débits de boissons, et le travail clandestin, mise en danger d'autrui et outrage à dépositaire de l'autorité

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 février 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, pour faux par personne dépositaire de l'autorité

. ; qu'en se bornant à affirmer que les banques intimées n'avaient pas la maîtrise du processus engagé par les autorités camerounaises et que la matérialité du prétendu détournement n'était pas établie