droits civiques, civils et de famille et à une interdiction professionnelle définitive ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, L. 241-9

du 11 février 1998 n'a fait que confirmer la situation de droit créée par l'arrêté du 3 octobre 1962, a violé l'article R. 5115-13 du Code de la santé publique issu du décret du 17 février 1998 ; 7

X... en qualité de travailleur handicapé sur le fondement d'une décision de la COTOREP qui lui a reconnu cette qualité le 23 juillet 1992 et a préconisé son maintien à l'Atelier protégé Guynemer où il

des mesures de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er, 3 et 6 de la loi "Hoguet" n° 70-9

juillet 1999 par le CMPS de Meurthe et Moselle contre X... à la suite de l'envoi par télécopie aux professionnels de santé exerçant dans ce département et dans celui des Vosges, entre le 27 mai et le 2

n° 205-790 du 12 juillet 2005 et 9 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, faits prévus et punis par les articles 183 et 184 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

1993, confirmé par arrêt du 8 novembre 1994, si bien qu'en refusant de liquider l'astreinte à tout le moins au 15 septembre 1995, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article

, 4, 11, 21 et 82 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 devenus articles L. 321-1, L. 532-1, L. 531-10 et L. 573-1 du code monétaire et financier, des articles 121-6 et 121-7 du code pénal en ce qui concerne

au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 14 janvier 1998

X...- Y... commises d'octobre 1991 à juillet 1996 ne sont confortées par aucun élément objectif du dossier, pièces médicales, ou témoignages de tiers ; que B...

-755 du 31 juillet 1992, ni le juge de l'exécution ni la cour d'appel statuant sur l'appel d'un jugement du juge de l'exécution ne peuvent modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement

commune du Pré Saint-Gervais, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville du Pré Saint-Gervais (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1994

juillet 1992 par la cour d'appel de Versailles, au profit : 1 / de la société anonyme Rustdene France, dont le siège est rue de Longreau à Le Gué de Longroi (Eure), 2 / de la société à responsabilité

L. 125-3 à L. 125-5, L. 111-7, R. 111-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, R. 121-1 et suivants, R. 125-4 du même Code, et le décret d'application du 5 juillet 1990, de l'article

. ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Basse-Terre, 29 novembre 1999 et 11 mars 2002), que, par actes notariés des 19 mai et 8 juin 1971 et des 21 mars et 3 avril 1974, l'Etat a vendu à la société

déduit que celle-ci, qui n'avait pas été exercée avant le 31 mars 1996, ne pouvait prendre effet, conformément à l'article 9 du décret du 9 août 1994 pris pour l'application du paragraphe VI de cet article

X..., qui conteste, la première fois, aux termes de ses écritures du 10 janvier 1996 la validité des assemblées générales des années 1991, 1992, 1993 et les décisions prises au cours de celles-ci, puis

Z... a été engagé le 1er janvier 1997 par la société Generis, avec reprise d'ancienneté au 1er décembre 1996, en dernier lieu en qualité d'agent de déchetterie au sein du site de traitement des déchets

1992 et conclu que les déchets stockés, n'étaient pas seulement des dérivés de polymères de caoutchouc ou des plastiques industriels mais également, en quantité non négligeable, des déchets ménagers continuant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 février 1999), que M.