[H] [C] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Cherbourg-en-Cotentin, en date du 8 mars 2021, qui, pour contravention au code de la route, l'a déclaré pécuniairement redevable d'une

Le 14 avril 2015, le département a déclaré une créance, relative aux aides sociales perçues par [M] [R], auprès de la DRFIP, qui a refusé d'en effectuer le règlement au motif qu'elle était prescrite.

impôts et 50 1 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

le syndicat des copropriétaires Deves expansion (le syndicat des copropriétaires) a obtenu en référé la désignation d'un expert ; que par ordonnances successives, les opérations d'expertise ont été déclarées

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à exercer le droit de retrait litigieux alors, selon le moyen, que le retrait litigieux, qui constitue un moyen de défense à l'action

illicites ainsi que la mise en conformité des lieux et a prononcé une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la déclaration

qu'une déclaration d'appel non motivée est une déclaration de laquelle est absente toute motivation de fait ou de droit, sans que son bien-fondé n'ait d'incidence sur cette qualification ; qu'en jugeant

d'abandon, est déclaré judiciairement abandonné sauf à caractériser le caractère involontaire du comportement parental ; que l'incarcération de l'un des parents ne suffit pas à justifier le caractère

Pour déclarer irrecevable l'appel formé par Mme [M], épouse [T], l'arrêt attaqué énonce que la déclaration d'appel doit, aux termes de l'article 502 du code de procédure pénale, être signée par le greffier

1382 du Code civil, 1, 2, 4 de la loi du 5 juillet 1985, R. 10 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

fins de la poursuite ; que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a confirmé ce jugement pour les faits de passation d'écritures inexactes ou fictives mais, l'infirmant du chef de fraude fiscale, l'a déclaré

de l'article 222-13-10 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la déclaration

; "en ce que la chambre d'accusation a renvoyé Raphaël Maillant devant la cour d'assises du département des Vosges sous les accusations d'homicide volontaire et de vol; "aux motifs que les déclarations

saisi le tribunal d'instance, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, pour obtenir l'indemnisation de son préjudice ; que, par jugement du 13 janvier 2004, le tribunal d'instance a déclaré

sa créance, au titre d'un contrat de crédit-bail, par trois déclarations successives des 15 février, 12 avril et 5 juillet 1999, a assigné M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

et des libertés fondamentales, 121-1 du Code pénal, 6 et 1741 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2003, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel de CLERMONT-FERRAND, en