n'ait pas contesté la saisie litigieuse devant le juge de l'exécution, quand cela faisait obstacle à ce qu'il soit fait droit à sa demande de provision en référé, la cour d'appel a violé l'article L. 211

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Colas rail de sa demande en remboursement des sommes qu'elle avait versées en exécution de la décision de première instance, l'arrêt

de corps mise à exécution par l'arrêt de la cour d'assises dont appel ; que cette mise à exécution est automatique en cas de condamnation à une peine criminelle, et ne peut faire l'objet d'un appel devant

Julien D..., Les demandeurs aux pourvois n°s R 96-11.714 et N 96-11.849 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation identique annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

[W] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

part, que la société Batiloisirs avait également fait valoir devant la cour d'appel, ainsi que le rapporte l'arrêt, "qu'elle était en droit de contester le bien-fondé de la décision d'astreinte et que

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de M.

la nouvelle audience de comparution devant la cour d'assises ; "aux motifs que la régularité de la mise à exécution de l'ordonnance de prise de corps a déjà été constatée par un arrêt de la cour d'assises

La société Optima concept fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre de la contrefaçon, alors : « 1°/ que, sous réserve des dispositions de l'article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle

, violation de la loi, défaut de réponse au moyen ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, sur la demande d'arrestation provisoire présentée par les autorités italiennes en exécution de deux

de l'avoir condamnée à payer une somme à titre provisionnel à la société Aditec, alors, selon le moyen : 1 ) que l'exception "non adempleti contractus" permet à une partie de ne pas exécuter ses obligations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires Parc Cézanne, représenté par son syndic

Piere X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1990 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit de Mme X... née Françoise Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 144-1, 145-2, 145-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté

Le moyen, pris en sa première branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté sa demande de mise en liberté, alors : « 1°/ que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il

[M] [E], mis à exécution par mandat d'arrêt européen le 20 juillet 2020. 3.

La salariée fait grief à l'arrêt de constater que la relation de travail entre les parties s'est poursuivie par la seule application de l'exécution provisoire du jugement attaqué et de dire qu'elle prendra

la prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire.

de l'instruction statuant en premier et dernier ressort sur une demande de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire, le droit pour la personne mise en examen d'être assistée par un avocat