paiement ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'instruction du 25 février 1994 et la décision n° 717 du directeur de La Poste du 4 mai 1995 ; Attendu que pour accueillir la demande

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 940 F-D Pourvoi n° T 18-11.358 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. R....

sont fondées sur les mêmes documents, et n'ont nullement remis en cause leur valeur probante ni l'amplitude ou le nombre et le calcul des temps de pause ; que la cour d'appel qui a fait droit à la demande

continu, il n'aurait pas dû effectuer sur une année plus de 35 heures par semaine travaillée, conformément à l'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 ; Attendu que pour rejeter la demande

, la demande en paiement du salaire peut porter sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ; qu'en considérant, pour juger prescrite la demande du salarié en paiement

délai de six mois, que pour les sommes qui y sont mentionnées ; qu'en déclarant irrecevables les demandes du salarié faute de dénonciation du reçu pour solde de tout compte, quand le reçu pour solde de

du 18 novembre 2009 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et rejeter les demandes du salarié au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient

d'application de ladite transaction ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la première branche du premier moyen : Vu les articles 2048 et 2049 du Code civil ; Attendu que pour dire irrecevable la demande

; qu'en énonçant, pour rejeter la demande du salarié en paiement d'un rappel de salaire au titre de ses 30 minutes de pause quotidienne, que le salarié avait été mis à même de prendre ses pauses, sans

du siège à partir de fin janvier 2010, date de l'installation d'une cantine au siège ; qu'en faisant pourtant droit à la demande des salariés à hauteur d'une somme "arrêtée au 26 mars 2010", sans expliquer

lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en déclarant irrecevable l'appel formé par la société Nouvelle Benoteau du fait que l'obligation sur laquelle se fondait la demande

globale et indifférenciée, qu'au cours des années 1999 à 2003, il avait travaillé 12 heures par jour et 7 jours sur sept lors des missions réalisées à l'étranger de 1999 à 2003; qu'en accueillant les demandes

depuis le 1er janvier 2003 et par application des règles de transposition, leur coefficient dans la convention "1966" est de 448 ; Attendu que l'Atiam fait grief aux arrêts d'avoir fait droit aux demandes

l'ancienneté dont elle était susceptible de le faire rétrospectivement bénéficier ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'étant fondées sur la violation des dispositions relatives au travail temporaire, les demandes

au cours des missions subséquemment confiées à l'intéressé ; qu'en omettant de répondre à de telles écritures claires et pertinentes, et en accueillant les demandes du salarié pour l'ensemble des années

La société ne peut valablement demander la récupération, cette faculté appartient au salarié.

pécuniaires en découlant ; 1) ALORS QU'en rejetant la demande du salarié sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions du salarié, quelle portée il convenait de reconnaître aux divers documents

est une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne à la demande du salarié la requalification en contrat de droit commun à durée indéterminée ; qu'en refusant cette requalification au motif

de son lieu de travail en dehors du secteur géographique auquel il est initialement affecté ; qu'en l'espèce, quand il était demandé au salarié de quitter un poste de travail à Marseille pour occuper

de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Michel Blanc fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande des salariées, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant