, quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut-être condamné à des dommages intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral que la dissolution du mariage fait

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR rejeté la demande de dommages et intérêts formulée par Mme C...

X... fait grief à l'arrêt attaqué, de le condamner au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 266 du code civil, dans sa rédaction antérieure à

Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article 266 du Code civil ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts

situations respectives des époux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir limité à la somme qu'il retient le montant des dommages-intérêts

X...à payer des dommages-intérêts à Mme Y..., l'arrêt retient qu'il ne conteste pas n'avoir guère entretenu de relations affectives avec les enfants et en particulier, avec la plus jeune de ses filles

mise à la charge du mari, de rejeter sa demande de dommages-intérêts et de la condamner à verser à M.

X... était abusif et de l'avoir condamnée à payer une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part qu'il résulte de l'article L. 122-14-2 du Code du travail que seuls doivent être

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 1988), qui a prononcé la séparation de corps des époux Y... aux torts du mari, d'avoir rejeté la demande de la femme tendant à l'attribution, à titre de dommages-intérêts

Y... ; que par arrêt irrévocable du 12 octobre 2005, la cour d'appel a condamné son époux à lui verser une prestation compensatoire fixée à moins de la moitié de la somme demandée ; que reprochant à son

VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER MME X..., OCCUPANTE SANS TITRE D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION APPARTENANT A M Y..., A UNE INDEMNITE D'OCCUPATION MENSUELLE ET A DES DOMMAGES-INTERETS

à Madame Y... 10. 000 € à titre de dommages et intérêts, AUX MOTIFS QUE « sur la prestation compensatoire : Le jugement critiqué à condamné Monsieur X... a payer la somme de 60 000 € à Madame Y...

X... et de Mme Y..., et sursis à statuer sur le montant et les modalités de paiement de la prestation compensatoire à attribuer à l'épouse, dans l'attente de l'état liquidatif; que par un jugement du 18

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté madame X... de sa demande tendant à l'obtention de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE : « Par ailleurs, la preuve

second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour fixer à la somme de 12 000 euros la somme allouée à Mme Le X... à titre de dommages-intérêts

K... au versement de la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 266 du code civil ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de dommages et intérêts de l'appelante formulée

à verser des dommages-intérêts à son épouse, alors que, tenue de caractériser un préjudice distinct de celui compensé par l'allocation d'une prestation compensatoire pour allouer des dommages-intérêts,

C... et d'avoir débouté Mme S... de sa demande de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE 1°) Sur le prononcé du divorce : Aux termes de l'article 246 du code civil, si une demande pour altération

Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X..., aux torts exclusifs du mari d'avoir limité à 20 000 francs le montant des dommages-intérêts

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Mme J... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme J... de sa demande de dommages et intérêts AUX MOTIFS QUE c'est par des motifs exacts et pertinents que la cour