, qui n'a vocation à régir que les rapports entre créanciers dans la masse, ne pouvait faire obstacle à l'action de in rem verso des prêteurs, créanciers de la masse comme titulaires de droits nés postérieurement

d'un débiteur en liquidation judiciaire est recevable à poursuivre individuellement un dirigeant social qu'il prétend responsable du préjudice personnel par lui subi, dès lors que les personnes visées

X..., puis convertie en liquidation judiciaire, laquelle a été clôturée pour insuffisance d'actif le 10 novembre 1988 ; que la société Picoty ayant recouvré l'exercice individuel de son droit de poursuite

, qu'il aurait créé la société SLAM afin de soustraire aux créanciers le matériel de la société SETI et qu'il aurait une manière personnelle de percevoir les choses ; qu'en se fondant ainsi sur des faits

X... de la créance de Mme A..., a qualifié ce fait d'abus de confiance et a retenu la culpabilité de M.

, par acte du 10 juin 1981, portant sur la nue-propriété d'un ensemble immobilier, alors que, d'une part, si l'acte critiqué au moyen de l'action paulienne doit être postérieur à la naissance de la créance

faites contre l'un d'eux n'empêchent pas le créancier d'en exercer de pareilles contre les autres et que ces poursuites interrompent la prescription à l'égard de tous.

Dans le cadre de l'information judiciaire suivie des chefs susvisés, le juge d'instruction a ordonné, par deux ordonnances en date du 11 avril 2018, d'une part la saisie d'une créance de 331 925,39 euros

pour une partie créancière d'une société en nom collectif de poursuivre les associés n'existe qu'à compter du jour où il est constaté que la société a été vainement mise en demeure d'acquitter sa dette

saisie-arrêt, alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles 2, 3 et 4 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutions, seul constitue un titre exécutoire dont un créancier

du CEPME" ; que la créancière poursuivante a opposé la déchéance de l'incident et que , par jugement du 3 novembre 1993, le Tribunal, faisant application de l'article 703 du Code de procédure civile,

lui-même bénéficié ; que MCS venant aux droits de ce créancier CDR créances, il importe peu qu'il ait signifié au débiteur la cession de créances fondant ses droits, postérieurement à l'acte litigieux

Y... un titre exécutoire permettant d'opérer la saisie-vente ; qu'en considérant qu'elle était à même de se prononcer sur le recouvrement du droit de poursuite individuelle allégué par M.

que les créanciers tiennent éventuellement de l'article 40 ; qu'en décidant le contraire, au motif qu'un second redressement judiciaire avait été ouvert, bien que cette seconde procédure ne fût pas

Y... sur les poursuites de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Midi (la Caisse), laquelle bénéficiait d'une hypothèque de premier rang en garantie d'une créance de 740 585,84 francs due au

de la procédure prud'homale en cours ne permet pas d'obtenir la condamnation de l'employeur ou du liquidateur judiciaire au paiement de sommes et permet seulement la fixation d'une créance à inscrire

ces vins, il répondait ne pas savoir encore ce qu'il comptait en faire ; que, le 6 juin 2001, il expliquait qu'après la cessation de son exploitation, en juillet 1999, il aurait eu l'intention de poursuivre

, vous décidez de déménager afin d'échapper à vos créanciers en vous installant à Marseille, votre créancier devra reprendre la procédure à Marseille.

Il en résulte que, lorsque le plan est arrivé à son terme, les créances déclarées qui n'ont pas été inscrites au plan peuvent être recouvrées par l'exercice par le créancier de son droit de poursuite individuelle

peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé après avoir préalablement poursuivi en vain la personne morale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a elle-même constaté l'existence