Aux termes des articles L. 1251-12 et L. 1251-35 du code du travail, "la durée totale du contrat de mission ne peut excéder dix-huit mois, renouvelable une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à

annexée ; que dans la lettre de mission, M.

société STIC ; qu'après qu'elle eut obtenu en référé une expertise pour évaluer les travaux de remise en état des lieux incombant au propriétaire des murs, les époux Y... ont demandé l'extension de la mission

V... ne pouvait s'inscrire dans le schéma d'un contrat à durée déterminée à temps complet ; qu'en décidant que la mission de M.

X... par un contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le conseiller technique sportif est soumis à un statut légal et réglementaire d'ordre public qui le place, durant toute la durée de l'exercice

formation avec lesquels il avait conclu des accords ; que pour permettre la réalisation de ce projet, Francis A... procédait à l'embauche, à travers ses trois associations, de salariés en contrat à durée

la note du courtier d'assurances en date du 22 mars 2005 mentionnant les caractéristiques de l'opération de construction, le maître de l'ouvrage, le maître d'oeuvre, les honoraires de ce dernier, la durée

avant leur détachement, sans changement de leur rémunération et de leur lieu de travail, ne constituait pas une modification de leur contrat de travail, la cour d'appel a pu décider, en l'absence de durée

Damien a été embauché par un contrat de mission d'intérim de l'entreprise Triangle Intérim pour une durée de mission du 29 novembre 2005 au 9 décembre 2005 inclus, la durée du travail hebdomadaire est

Ce document concernait la réalisation d'une mission temporaire du 3 juin au 5 juillet 2013, soit une durée de 5 semaines, auprès du client SNI situé à Montpellier.

Y..., de nationalité française, a été engagé le 8 octobre 2012 par la société BMS, de droit français et ayant son siège social à Strasbourg, par contrat de travail à durée déterminée d'une durée de 24

du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à la requalification en contrat à durée indéterminée des contrats de mission

salarié est égal à zéro (pièce 2) . . . que la société PTC ne souscrit aucune déclaration en France en matière d'impôt sur les sociétés (ordonnance, page 6)" et "que l'ampleur, la précision, la nature, la durée

et en précisant la durée et le coût ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le centre hospitalier et le président du CHSCT font grief à l'ordonnance de rejeter les demandes du centre hospitalier, de

[U] exerce, au sein de cette société, des fonctions de cadre salarié pour une durée ferme de deux ans. 2. M.

[L] l'ordre de remplir la mission qui lui était confiée, établissait les ordres de mission définissant les tâches à accomplir et procédait aux entretiens d'évaluation et de performance, tout

ne pouvait pas se prévaloir de la succession de leurs contrats à durée déterminée conclus chacun pour une mission précise pour en demander la requalification en un contrat à durée indéterminée, sans vérifier

indéterminée ; qu'en ayant requalifié les contrats à durée déterminée conclus entre la salariée et l'association Ardeur en un contrat à durée indéterminée conclu avec cette association intermédiaire,

qui prétend que le logiciel de paye ne comportait pas de mention de « responsable d'exploitation », n'est ni établie ni convaincante, -qu'elle l'est d'autant moins qu'ensuite, en octobre 2011, une mission

X... a été engagé le 5 août 2002 en qualité de conducteur d'engins par l'entreprise Deschiron, aux droits de laquelle vient la société Vinci construction terrassement pour la durée du chantier de l'autoroute