procureur de la juridiction spécialisée a ouvert, le 21 mars 2013, une information judiciaire contre personne non dénommée, des chefs de corruption active et passive d'une personne détenant un mandat électif

X... soutient qu'il n'était pas « le seul maître à bord » (sic) au sein de l'union départementale CFTC du Val d'Oise, toutes les décisions étant prises collectivement, et que lors de l'assemblée générale

PARAGRAPHE 1ER, LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL ET A PREVU, EN SON PARAGRAPHE 3, QUE LA FEDERATION GENERALE AUTONOME DES AGENTS DE CONDUITE, FAISANT FONCTIONS ET ASSIMILES

soumise à la législation du premier Etat membre, à condition que la durée prévisible de ce travail n'excède pas douze mois et qu'elle ne soit pas envoyée en remplacement d'une autre personne parvenue

locale des syndicats CGT de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 24 juillet 2017 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois (contentieux des élections

Ainsi, Mademoiselle Ingrid A... m'a informé par courrier électronique du 2 mars 2011 à 17h49 qu'elle ne pouvait plus supporter votre attitude agressive envers elle en m'indiquant notamment « Jean-Marc

[M] et rappelé qu'il avait été évoqué à l'assemblée générale du 18 septembre 2008 la possibilité de déposer plainte pour abus de confiance à l'encontre de M.

Monsieur Y..., son employeur, était Président de la commission des affaires culturelles, familiales, et sociale de l'assemblée nationale.

à moins de deux ans de la présidentielle, libérerait le Premier ministre d'une ombre devenue, ces derniers mois, pesante", qu'elle ne permet pas d'assimiler M.

P... n'a eu aucune conséquence sur ses relations avec les autres membres de l'entreprise et sur l'organisation du travail ; que ce grief, établi dans la seule matérialité de la colère prise par Monsieur

le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bobigny, 17 janvier 2014), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 12 avril 2012, n° 11-22290 et Soc. 29 mai 2013, n° 12-27605), que le premier tour des élections

durant plusieurs mois, même guidés par une intention amoureuse et des sentiments avérés, constitue, de la part d'une supérieure hiérarchique à l'égard de son subordonné, un harcèlement sexuel par assimilation

d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction de gérer toute entreprise commerciale, artisanale ou une personne morale, 5 ans d'inégibilité à une fonction publique autre que celle résultant d'un mandat électif

X... a écrit au syndic et à deux membres du conseil syndical. Le gardien a déposé une main courante le 9 janvier 2010.

par la société Sanifrance aux droits de laquelle se trouve la société Idéal standard industries France en qualité de directeur de site ; que, le 18 septembre 2006, il a adressé plusieurs courriers électroniques

Pour rejeter le moyen de nullité pris de l'absence de prescription expresse d'une autorisation de transmettre le dispositif technique par un réseau de communications électroniques, l'arrêt attaqué énonce

Jean-Claude, représentant syndical FO, demeurant à Plessis-Trévise (Val-de-Marne), ..., 6°) du SYNDICAT NATIONAL DES CADRES, TECHNICIENS, AGENTS DE MATRISES ET ASSIMILES DES INDUSTRIES DU BATIMENT

Arrêt n° 587 P + B + R + I Pourvois n° X 09-14.316 et n° D 09-14.667 JONCTION LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : I-Sur le pourvoi n° X 09-14. 316 formé par

bancaires de l'intéressée faisant apparaître le règlement mensuel des cotisations ; Madame Y... justifie de l'exercice d'une activité syndicale dans l'entreprise en ce qu'elle s'est présentée aux élections

syndicat départemental CGT des transports 06, dont le siège est [...], a formé le pourvoi n° K 19-12.896 contre le jugement rendu le 15 février 2019 par le tribunal d'instance de Nice (contentieux des élections