Lopes Y... a été engagé en qualité de plombier, par la société Rouby, suivant contrat de travail à durée déterminée du 15 avril 1996 au 16 octobre 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une

conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique: Attendu que Mme A... et cinq autres journalistes, soutenant qu'ils ont été engagés

ostéopathique Sutherland (ci-après la société COS Ile-de-France ) les 7 et 16 mai 2007 et a versé un acompte de 2 000 euros ; que prétendant qu'à la date précise de rentrée prévue, l'établissement, qui s'était engagé

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser aux salariées un rappel de prime de treizième mois, alors : « 2°/ que constitue un engagement unilatéral de l'employeur l'expression de la

n'est pas reprise par le PSE 2011, seul document sur lequel le cessionnaire s'est engagé unilatéralement.

Toute la question est de savoir si la salariée pouvait ou non refuser, question dépendant de la qualification donnée à la modification engagée par l'employeur.

L'employeur, par ce courrier, s'est engagé unilatéralement à verser à la salariée la prime litigieuse, sans qu'il y ait besoin de l'acceptation et de la signature du salarié.

X... a été engagé le 4 septembre 2000 en qualité de directeur administratif et financier par la société nationale Suisse assurances, aux droits de laquelle se trouve la société Axa France IARD ; qu'ayant

des vendeurs, la cour d'appel a violé l'article 1591 du code civil ; 3°/ que l'offre de prêt de la société ING Leasing en date du 17 juillet 2008 prévoyait expressément que « L'engagement d'ING Lease

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2010) que Mme X... a été engagée le 18 juin 2001 par la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y..., a été engagée le 9 juillet 1998 en qualité de secrétaire d'agence par la

Aucune modification unilatérale du contrat de travail n'est établie'', alors pourtant qu'en l'absence d'accord de la salariée, la société Siel ne pouvait modifier unilatéralement la durée mensuelle de

pris par la CNCA et la BNP, et partiellement exécuté, avait été légitimement suspendu en raison de l'inexécution par la société égyptienne de ses obligations sans violer l'article 1275 du Code civil ;

pris envers eux, pour en déduire qu'elles avaient engagé leur responsabilité délictuelle envers les ayants droits de ces derniers, sans caractériser en quoi l'inexécution de leurs engagements contractuels

Y..., membre du directoire et directeur exécutif du club supervisant tout l'aspect sportif du club, avec M. O..., entraîneur des arrières, et M.

Mme [K] fait grief à l'arrêt de déclarer parfaite la vente consentie à M. et Mme [R] par la promesse du 1er avril 1999, alors « que, dans une promesse unilatérale de vente, la levée de l'option par le

alors que la procédure de dénonciation des engagements unilatéraux et des usages n'avait pas été mise en oeuvre, et qu'aucun accord n'était intervenu entre les parties pour revenir sur ledit bonus, la

, selon promesse unilatérale d'achat du 15 janvier 1993, à lui acheter les actions qu'elle détenait dans son capital moyennant le prix de 18 334 000 francs ; qu'aux termes de cet accord, auquel participait

La Fédération fait grief à l'arrêt de dire que l'article 9.3 du contrat n'est pas contraire à la prohibition des engagements perpétuels puis d'écarter l'ensemble de ses moyens et de rejeter sa demande

avec la société Constructic, à payer la somme de 50 000 euros à la société Nesmond recouvrement, en sa qualité de mandataire de la société Boulogne matériaux ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'engagement