en qualité de travailleur indépendant ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que l'association Isis Kids, absorbée par l'ABRAPA, avait été créée en 2001 sous la forme d'une entreprise par Mme [D],

[O]", le tribunal judiciaire, statuant par un motif inopérant, a malgré tout entériné la désignation de M.

Le 30 septembre 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment une classification aux fonctions de responsable litiges, statut cadre, et un rappel de salaire afférent.

X... n'avait pas le statut de cadre dirigeant au sens de l'article L. 212-15-1 du code du travail car il n'était pas directeur de magasin mais directeur de magasin stagiaire, sans préciser en quoi la qualité

ou des salariés mis à disposition d'une entreprise extérieure pour travailler au sein de l'entreprise ; que le CHSCT n'a donc pas à être consulté sur les conditions de travail existant au sein d'une entreprise

fait ou de l'ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise

de moins de onze salariés, à compter du jour du dépôt en mairie de ses statuts ; qu'en l'espèce, les statuts de l'union syndicale interprofessionnelle Sindikad Labourerien Breizh SLB du 28 août 2023,

(conclusions d'appel, prod. 2, p. 14 à 16) ; qu'il résulte de l'arrêt du 22 octobre 2020 (p. 8, § 4 et p. 9, § 1) que si la nécessité d'une participation effective à la direction de l'entreprise n'était

l'entreprise (Cassation, chambre sociale, 22 septembre 2010, n° 09-60.480) » et alors, en substance, 7°/ que les statuts initialement déposés, le 21 avril 2016, à la mairie de [Localité 1] par le

de chargé d'enquête aux enquêteurs effectuant des enquêtes plus complexes que la simple collation de réponses à un questionnaire préparé par l'entreprise et faisant appel à l'esprit d'initiative et aux

X..., co-gérant de la SARL Air entreprise ; que ce dernier, ayant, sauf clause contraire des statuts, qualité pour agir au nom de la société, la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ; Sur le

de VRP, changement de convention collective, modification de la rémunération), avait été décidée dans l'intérêt de l'entreprise et afin de sauvegarder la compétitivité de celle-ci, la cour d'appel n'a

chez certaines des entreprises utilisatrices dans lesquelles intervenaient ses salariés intérimaires – sans qu'il soit établi que tous les salariés permanents desdites entreprises utilisatrices bénéficiaient

chez certaines des entreprises utilisatrices dans lesquelles intervenaient ses salariés intérimaires – sans qu'il soit établi que tous les salariés permanents desdites entreprises utilisatrices bénéficiaient

Y... ne bénéficiait pas d'un statut protecteur à la date de la rupture du contrat de travail, d'AVOIR débouté M.

de Villiers-en-Bière qu'elle exploitait depuis le mois de décembre 2002, à la suite d'une fusion-absorption de la société Villiers expansion ; qu'elle a informé et consulté à cette fin le comité d'entreprise

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, statuant sur une demande de M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, seul doit être affilié au régime général de la sécurité sociale le collaborateur d'une entreprise qui est

une indemnité de licenciement et une somme à titre de réparation de son préjudice alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 3 de l'avenant 3 à la convention collective nationale des entreprises