Dans ces conditions, les consorts X... n'établissent nullement que ces versements, s'ils ont bien été effectués par leurs soins, l'aient été dans le cadre de leur engagement de cautions relativement aux

de caution solidaire et hypothécaire; que le notaire a négligé de faire inscrire le nantissement et n'a rectifié cette erreur que de façon tardive, le 26 mars 1990, alors que la société emprunteuse

Vincent X... de toutes ses prétentions au titre de l'engagement de caution souscrit en garantie du prêt n° (.....) et de l'AVOIR condamné, es qualité de caution, à payer à la banque la somme de 2 757,33

des engagements cambiaires litigieux, aucun élément n'établissant que les avalistes aient été induits en erreur sur la nature de leur engagement ; que le jugement critiqué en ce qu'il a appliqué les règles

par acte des 19 et 21 juillet 1972 ; que la société Perez ayant été mise en liquidation des biens et le cautionnement consenti en 1972 ayant été annulé pour erreur par arrêt de la cour d'appel de Montpellier

conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

UN PRET QUI A ETE GARANTI PAR LE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE DE LA SOCIETE ANONYME SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE ET DE PROMOTION (SOCIETE SOGIP), CONSENTI, AU NOM DE CELLE-CI, PAR DAME X..., AGISSANT COMME

de caution souscrit par le défunt ; que M.

A... s'est, par acte du 15 mai 1986, rendu caution solidaire à concurrence de 1 200 000 francs ; que, par acte distinct, M.

16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en retenant, pour débouter Mme J... de sa demande de garantie au titre de son engagement de caution, que les actes de caution n'étaient pas produits, cependant

de nature à influer sur la solution du litige ; que la société GESTION IMMO INVEST faisait valoir dans ses conclusions d'appel que si dans son engagement de caution, elle avait accepté de considérer

audience publique " ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que nonobstant la mention superfétatoire visée au moyen et imputable à une erreur

NE POUVAIENT MANQUER D'ATTIRER LEUR ATTENTION ET LEUR FAIRE REFUSER DE SIGNER DES ENGAGEMENTS DE CAUTION DONT ILS NE POUVAIENT IGNORER LES CONSEQUENCES QUELLES QUE SOIENT LES PAROLES FALLACIEUSES DE X.

pour elle-même au risque de son existence même et, en conséquence, si l'engagement de caution hypothécaire litigieux n'était pas contraire à l'intérêt propre de la SCI de sorte qu'il encourait la nullité

constater la nullité de son engagement personnel de caution ; qu'en refusant cette faculté à la caution, la cour a violé le texte susvisé, ensemble l'article 6 de la convention de sauvegarde

SE SONT PORTES, DE PLUS, CAUTIONS SOLIDAIRES POUR LE PAIEMENT DU LOYER ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE PAR CES CAUTIONS POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT PAR MARTIN DES

Z..., par un premier acte, a cautionné, envers le Crédit lyonnais, la société Chapiteaux et revues méridionales, en précisant que l'obligation qu'il garantissait consistait en la "caution délivrée le 9

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Morbihan et Loire-Atlantique

interjeté appel et demandé au premier président l'arrêt de l'exécution provisoire dont le jugement était assorti ; que la société Voillet a saisi le premier président d'une demande de rectification de l'erreur

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :