de l'autre ; que doivent venir en déduction desdites ressources les charges auxquelles l'époux débiteur doit faire face ; qu'en l'espèce, M.

pour non-respect de la procédure, l'arrêt, qui estime le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, retient que si M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires outre les congés payés afférents, de dommages-intérêts pour non-respect de la

à ce titre, l'arrêt retient que le fait que l'intéressée ait été vue en pleurs, à plusieurs reprises, alors qu'elle sortait du bureau du directeur régional, ne saurait en lui-même caractériser un agissement

SUR LE PREMIER MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 21 AVRIL 1965, MARTURANO, AGISSANT EN VERTU D'UN MANDAT QUE LA SOCIETE

la charge de la preuve que la cour d'appel a estimé souverainement que Mme C... ne justifiait pas de la destination des sommes retirées ; qu'elle a ainsi considéré implicitement que celle-ci en avait

; Et attendu que l'arrêt constate que la caisse, qui a estimé nécessaire de procéder à une mesure d'instruction, a envoyé un questionnaire à l'assuré, mais qu'elle n'a pas procédé à cet envoi auprès

la salariée n'était pas la conséquence d'un harcèlement moral rendant le licenciement nul, de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à voir la société condamnée à lui verser, outre intérêts

proposition de bail de huit ans en application de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 ; que Mme Y... ayant, le 24 février 2006, refusé cette proposition en se prévalant de la faiblesse de ses ressources

compensatoire au titre de l'évolution de sa situation dans un avenir prévisible, la cour d'appel a, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la quatrième branche du moyen, souverainement estimé

[G] [Z] [M] : il était fait état de ce que Mme [J] [Z] [M] disposait d'une retraite d'environ 800 euros par mois mais perçue en Israël et d'aucune ressource en France, que ses principales

que l'intéressé ne démontrait pas la réalité de l'adultère de son épouse ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

à l'espèce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la prestation de compensation du handicap, servie en exécution d'une obligation nationale de solidarité, qui est accordée sans condition de ressources

suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni de s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter, ni de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a souverainement estimé

demande tendant à se voir reconnaître, à l'encontre de l'indivision, une créance de 10 364,83 euros au titre du règlement des taxes foncières pour la période allant de 1992 à 2002 et au titre des intérêts

indique que l'épouse Béatrice, jeune et dynamique manipulait habilement son mari à son gré et était intéressée par son argent, n'est étayée par aucun élément pertinent et ne saurait suffire à démontrer

dont 24 mois avec sursis, le troisième, pour complicité de banqueroute, escroqueries, complicité et recel d'escroqueries, à 3 ans d'emprisonnement, 1 000 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts

[D] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que toute personne qui s'estime victime d'une discrimination présente devant la juridiction compétente les

apos;appel, après avoir constaté que, lors de la conclusion du cautionnement, Mme [C], âgée de 25 ans, caution non avertie, avait déclaré, sur la fiche patrimoniale, être gérante non salariée sans ressource

X... devant la cour d'appel, sans prendre en compte l'intérêt du litige et le travail déjà effectué par l'avocat pour obtenir gain de cause en première instance, est entaché d'un défaut de base légale