Il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet,

se réaliser par la venue de mineurs ou en tout cas de témoins chez le mis en examen, ni d'éviter la réitération des faits, sauf à interdire toute sortie du domicile ; que les faits objet de l'information

Y... et de confrontation avec la partie civile et le mis en examen avait fait l'objet d'une ordonnance de refus d'acte du 17 août 2000, non frappée d'un recours ; qu'en outre, le magistrat instructeur

Ces derniers, le ministère public et la caisse d'allocations familiales du département de la Seine-Saint-Denis, partie civile, ont relevé appel. Examen des moyens Sur le premier moyen 7.

, le Conseil, par cette même décision, a infligé à chacune des sociétés en cause une sanction pécuniaire et leur a enjoint de faire publier à leurs frais, dans deux revues spécialisées, certains passages

Faits et procédure 1.

ont été commis par une personne abusant de l'autorité que lui confère ses fonctions ; "alors, d'une part, qu'un examen gynécologique médicalement justifié est exclusif de toute atteinte sexuelle ;

de n'avoir pas dans tous les cas, et de façon qui ne peut à ce stade être fortuite, respecté le Code de la santé publique en matière de délivrance de stupéfiants, à partir de juin 1996 en tout état de

successives de la chaîne de galvanisation versées au dossier prouve que le limeur y travaille ainsi que le galvanisateur lequel "manie le palan" ce même examen a fait apparaître qu'il n'était pas nécessaire

dont l'indemnisation doit être garantie ; qu'une fraction du cau- tionnement destiné notamment à garantir la présence du mis en examen à tous les actes de la procédure est nécessaire ; qu'en effet, sans

Faits et procédure 1.

n'apporte d'élément de nature à remettre en cause l'appréciation des pièces faites par l'expert judiciaire. 14.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 26 octobre 2023, M. [N] [K] a fait citer M.

engagées par son compagnon, d'en avoir elle-même engagé et même d'en avoir fait bénéficier ses enfants, outre d'avoir « obtenu » un salaire exagéré, toutes accusations mettant en cause

O..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien

de l'audition de Bey comme témoin le même jour jusqu'à 23 heures n'avait pas été faite dans le dessein de faire échec aux droits de la défense, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Attendu

L'absence d'une telle motivation, qui interdit tout contrôle réel et effectif de la mesure, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée. 19.

, avait tout fait, y compris fuguer et se brouiller avec sa mère et sa soeur, pour vivre avec son père auquel elle vouait une admiration -et un amour- sans limite, ne pouvait, sans se contredire, faire

d'approuver les réintégrations opérées par l'Administration tout en refusant d'examiner les moyens de défense du prévenu, méconnaissant ainsi sa compétence dans le cadre, au surplus, d'une flagrante inégalité