[E] aurait exercé une activité salariée parallèlement à l'exercice de son mandat pour le compte de la société sans caractériser l'existence d'un tel lien, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa

à l'égard d'un époux, la dette née au titre de l'activité professionnelle de son conjoint commerçant exerçant en son seul nom personnel, quand bien même la dette serait commune ou que l'époux non commerçant

, dont le siège est [...] , en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société Allo transport express, 3°/ à la société Bally MJ, mandataire judiciaire, société d'exercice libéral à responsabilité

attaqué (Versailles, 27 juin 2011) que le syndicat des copropriétaires de la résidence Braque (le syndicat) a assigné la société MRSPC, propriétaire du lot n° 4 de l'immeuble correspondant à un local professionnel

et était peu présent en France où la famille s'était établie après que le couple se soit marié en Ethiopie et que Niesje Y..., qui exerçait elle-même la profession d'hôtesse de l'air ce qui l'a amenée

Crédit lyonnais (la banque), qui lui a consenti, le même jour, un concours sous forme d'ouverture d'une ligne d'escompte Dailly d'un encours de 8 000 000 francs adossé à une cession de créances professionnelles

X... d'exercer un emploi salarié même au sein d'une entreprise concurrente, alors, selon le premier moyen, que la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail en date du 1er novembre 1993 n'a

libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 26 mars 2015 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à M.

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la Société de mandataires judiciaires (SMJ), société d'exercice

se réservant l'usufruit sur les parts ; que Christine X... occupe l'appartement depuis le 9 juin 1975 ; que Pierre X... est décédé le 2 janvier 1996, laissant pour lui succéder Mme Y..., son épouse commune

servant effectivement à l'exercice de sa profession et des objets mobiliers nécessaires à l'exercice de sa profession, 3° de l'ensemble des éléments mobiliers nécessaires à l'exploitation d'un bien rural

libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de M.

Alexandre Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2016 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ au cabinet Bouvet & Guyonnet, société d'exercice

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2025 1°/ La société Yoopala services, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ La société [W] et Rousselet, société civile professionnelle

le 10 juin 2010, homologuée par l'autorité administrative le 21 juillet 2010, les relations contractuelles ayant cessé le 22 juillet 2010 ; que l'employeur a, par lettre recommandée du 23 août 2010, libéré

Cette réserve induit donc un doute sur l'évaluation de la provision pour pertes de la filiale française, impactant par voie de conséquence le résultat net du groupe pour l'exercice, évalué en négatif à

libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                               , en la personne de M.

X..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , 8°/ à la société A..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , 9°/ à la société H...-L...

[K] [N], domicilié [Adresse 3], pris en qualité d'administrateur judiciaire de la Fondation Hôtel Dieu du [Localité 6], 3°/ à la société AJ partenaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée

En retenant, par motifs adoptés, que Mme H..., qui n'exerce pas de profession et n'a pas acquis une notoriété particulière sous son nom d'épouse, ne justifie pas d'un intérêt particulier à conserver l'usage