Faits et procédure 1.

non visés par l'information judiciaire ouverte le 3 septembre 2007 et relative à des faits de mise en danger d'autrui (N° dossier JI CAB2 207000180 – N° parquet : 07000031674) (requête en nullité p. 2

suivre sur la plainte avec constitution de partie civile de la société Garage Saint-Georges ; "aux motifs que "l'information qui a été complète n'a pas permis d'établir le caractère mensonger des faits

311-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré José D... coupable de vols en réunion avec violences sur autrui

et atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui. 3.

pas forcé la pompe et qu'il ignorait la provenance du dispositif présent dans la borne ; que, malgré les dénégations du prévenu, les faits de vol en réunion commis à [...] le 13 août 2014 au préjudice

un viol; que les faits seraient donc, s'ils étaient avérés, de nature criminelle ; "alors, d'une part, que l'acte de pénétration sexuelle sur la personne d'autrui n'est de nature criminelle que

par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 1999, qui, pour mise en danger délibérée d'autrui, homicide involontaire et blessures involontaires par

, au moyen d'un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui, en enregistrant des paroles prononcées à titre confidentiel sans le consentement de leur auteur

conseiller BEYER et les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

considérer comme l'ont fait les juges, qu'un contrat de cautionnement a été conclu du fait de l'avenant au traité de concession du 6 juin 1977, l'arrêt doit être considéré comme privé de base légale au

de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les observations de Me RICARD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 2003, qui, pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, vol, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme L...

droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Cardif assurance vie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à

Jean-Christophe, contre l'arrêt n° 1041 de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2005 qui les a condamnés, pour aide à l'usage par autrui de stupéfiants, la première

Faits et procédure 1.

de réitération des faits ; que M.

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 13 mars 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ESSONNE sous l'accusation de complicité de destruction par incendie d'un bien appartenant à autrui