Mais attendu qu'en retenant que, pour la période non couverte par l'avenant, l'employeur a modifié unilatéralement le contrat de travail du salarié en le ramenant de trente cinq heures à vingt heures sans

AUX MOTIFS propres QUE lorsque le licenciement est motivé par une faute lourde, le salarié est privé non seulement du droit au préavis et à l'indemnité de licenciement, mais également, en application de

licenciement : qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement, le ou les motifs du licenciement ; que la lettre

PROPRES QU'il y avait lieu de rechercher si la matérialité des faits énoncés dans la lettre de licenciement du 1er juillet 2016 était établie (A) et d'apprécier le caractère bien fondé ou non de la sanction

lui être indiqués et que l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, le ou les motifs du licenciement ; qu'après avoir constaté que, ayant refusé de travailler

la lettre de licenciement, laquelle est suffisamment motivée lorsqu'elle énonce des faits matériellement vérifiables qui ont vocation à être étayés, en cas de litige, devant le juge prud'homal ; que répond

inobservation des consignes de sécurité par absence de port de la ceinture de sécurité ; 1 - Alors que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement

ou le contrat de travail de la raison économique invoquée et ne constituait donc pas l'énoncé du motif exigé par la loi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail

X... a été licencié pour faute grave par lettre du 23 mars 2009 aux motifs suivants : « ( ...)

organismes sociaux concerner les indemnités chômage versées dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE les salariées soutiennent que la lettre de licenciement a été signée "po" par M.

l'employeur n'avait fait état que de motifs imprécis, les juges ont violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail, alors que, troisièmement, les motifs énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement

d'appel a considéré que le licenciement disciplinaire du salarié était abusif sans examiner les griefs expressément invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement, tirés du non respect par le

L 1234-1 et L 1234-9 du Code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis, ni à une indemnité de licenciement ; que la faute grave

de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; que la motivation de cette lettre fixe les limites du litige ; qu'en

que le véritable motif de son licenciement est différent de celui figurant dans sa lettre de licenciement, il appartient au juge du fond de vérifier la cause exacte du licenciement ; qu'en l'espèce le

[P] [L] que le licenciement pour faute grave de ce dernier a été prononcé au motif énoncé qu' ayant été informé, le 7 septembre 2016, d'une plainte de la société Sade pour livraison de produits non-conformes

« - sur le licenciement, selon l'article L 1236 du code du travail lorsque le licenciement est prononcé pour motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer le ou les motifs économiques

Nous vous informons que nous avons, en conséquence, décidé de vous licencier pour faute grave » ; [?] ; Que sur le licenciement M.

Il convient de souligner que le seul grief de perte de confiance mentionné dans la lettre de licenciement ne constitue pas, en l'absence d'énonciation d'éléments objectifs, l'énoncé d'un motif matériellement

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que dans la lettre de licenciement adressée