juillet 2004 et d'un montant annuel de prime de 371,47 euros, et non plus de 338,79 euros comme prévu dans le devis ; Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que la fausse

produits en présence, est de nature à créer un risque de confusion dans l'esprit du public, et que le fait que l'INPI ait pris sa décision sur la base de l'article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle

produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 314-1 et 335-2 du Code pénal, L.112-1, L.112-2 et L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle

reconnaissance de dette adressée à Maître [R] ; qu'en l'absence de toute procédure mettant en cause la régularité de cet acte et d'éléments permettant de caractériser une altération des facultés intellectuelles

; 2 / que mérite la protection de la loi du 11 mars 1957 le dessin nécessaire à la représentation d'un nouveau concept intellectuel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté par motifs adoptés

N° F 16-84.479 F-D N° 2436 FAR 31 OCTOBRE 2017 REJET M.

X... énonçait un ensemble de griefs identifiés sous les lettres a, b, c, d et e, puis indiquait qu'ils constituaient des « fautes répétées » ; qu'elle invoquait aussi la constance des erreurs techniques

trouvent sur le territoire français, quelle que soit leur nationalité, si leur santé, leur moralité, leur sécurité sont en danger ou leurs conditions d'éducation ou de leur développement physique, intellectuel

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement fondé sur une faute grave et d'avoir débouté M.

restaurant ou discothèque et qu'il n'est pas établi que cette exploitation soit intervenue par une personne liée à la partie civile puisqu'il ne figure pas parmi les concessionnaires de la marque ; que faute

cour d'appel n'a pas justifié sa décision excluant toute protection dudit modèle tant en application de l'article 1er de la loi du 11 mars 1957 devenu l'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle

avoir fait interdiction de faire figurer cette marque sur le conditionnement des produits qu'elle embouteille et commercialise, alors, selon le moyen : 1 ) que ne peuvent être adoptées comme marque, faute

dans la précipitation, sans concertation ni remise d'un double, en même temps que la notification du licenciement, la cour d'appel, s'abstenant d'examiner les faits nécessaires à la justification d'une faute

la clientèle spécialisée, faisant ainsi de la décision de justice un argument dans une lutte commerciale ; que la cour d'appel qui, sans procéder à cette recherche, s'est bornée à relever, pour toute faute

de comportement, les consorts Y... ne pouvaient ignorer ce qui se passait et que seule une intervention médicalisée était adaptée à la situation ; que, s'il est exact de reconnaître que le niveau intellectuel

revient"; que l'arrêt viole à cet égard l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que par application de l'article L. 511-3, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle

cette dernière avait exercée ; qu'en énonçant que la CCIC, par l'effet de sa renonciation, avait perdu le droit de se prévaloir de sa marque, même par voie d'exception, la cour d'appel a violé, par fausse

ses propres constatations, au regard des articles 1134 et 1184 du code civil ; 2 / que l'existence d'un contrat de travail n'emportant pas dérogation à la jouissance des droits de propriété intellectuelle

étaient licites, et qu'en toute hypothèse, les acquéreurs avaient un droit légitime à l'usage de cette dénomination, la cour d'appel a violé les articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle

nom, ni d'une fausse qualité, ni aucun d'abus d'une qualité vraie, ni aucune manoeuvre frauduleuse qui puisse être considérée comme étant la cause des paiements effectués sans aucun contrôle des prix