tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10

X... de sa contestation, l'arrêt retient que les pièces produites par l'intéressé ne permettent pas de retenir l'inaptitude au travail pour raison physique ou psychiatrique à la date de l'expertise ;

de cette réunion qu'elle a été placée en arrêt de travail au motif d'une « dépression réactionnelle », pour accident du travail reconnu comme tel par la CPAM et non contesté par l'association Espoir ;

DU TRAVAIL A LA SUITE DUQUEL, APRES PLUSIEURS ESSAIS INFRUCTUEUX ET DE NOMBREUX ARRETS DE TRAVAIL, IL A ETE, LE 24 JANVIER 1974, RECONNU MEDICALEMENT PHYSIQUEMENT INAPTE D'UNE MANIERE DEFINITIVE TANT

au titre de l'inaptitude au travail de son épouse ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt que, convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'intéressé n'était ni présent ni représenté

de pension pour conjoint à charge au titre de l'inaptitude au travail de son épouse ; Attendu que l'arrêt, qui rejette sa demande, énonce que l'intéressé a été convoqué par lettre recommandée dont l'avis

, le 12 novembre 1990, inapte à toute activité professionnelle par le médecin du travail ; que, par lettre du 15 novembre 1990, l'employeur a mis fin au contrat de travail en invoquant la force majeure

Elle indique avoir été licenciée pour inaptitude physique le 21 mars 2008, suite à un accident du travail consécutif à un vol à main armée survenu le 22 août 2005, sans que l'employeur ne respecte ni l'obligation

médecin du travail a déclaré une « inaptitude médicale au travail sur le poste d'agent de maîtrise au SA V du service bazar boutique et sur tous postes au sein de ce service.

X... n'avait pas été régulièrement convoqué et n'avait pas comparu, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé les textes susvisés ; PAR CES

X..., engagé en 1966 par la Société d'impression du Vieux Thann (SIVT) en qualité de tamiseur de couleurs, a été victime d'un accident du travail, le 25 octobre 1988, à la suite duquel il n'a repris son

du travail, 15 novembre 2012), que M.

poste de reclassement » ALORS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que

du travail, 21 janvier 2009), que M.

X... , résidant en Algérie, l'obtention d'une pension vieillesse au titre de l'inaptitude au travail ; que l'intéressé a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité ; Attendu que pour rejeter

refusé cette proposition qui n'a pas été suivie d'effet, la salariée ayant arrêtée suite à son accident survenu le 21 mars 2013 ; Sur l'avertissement du 15 mai 2012 : que Madame Y... soutient que l'avertissement

du 11 février 2013 au titre de la législation des accidents du travail, retient que les éléments fournis à la cour ne permettent pas de retenir l'existence d'un accident du travail qui serait survenu

la nécessité d'envoyer un arrêt de travail tout en l'invitant à faire une déclaration d'accident du travail à la sécurité sociale; que s'agissant du remplacement de Madame [A] pendant

qui est relatif à l'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnelle.

; que l'employeur l'a licencié, par lettre du 2 septembre 1987, aux motifs de son inaptitude physique et de l'impossibilité de procéder à son reclassement ; Sur les trois premiers moyens réunis :