du même code ; Mais attendu qu'il résulte des articles L.434-1, L.434-2, alinéa 4, et R.434-1 du Code de la sécurité sociale, d'une part, que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents

un taux d'incapacité d'au moins 80 % en application de l'article L. 821-1 du même MB 18.362 code ; que le guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées issu du

[M] le 27 octobre 2011 et conclu à un taux d'incapacité permanente partielle inférieur à celui contractuellement fixé et à ce que la pathologie présentée par M.

d'incapacité fonctionnelle de 15 % et le taux d'incapacité professionnelle à 40 % il en ressort au taux inférieur à 25,20 %, pour lequel la garantie n'est pas due ; que les périodes de DFTT et de DFT

X..., qui avait été victime, en 1982, d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 12 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident, survenu le 10

% le taux de l'incapacité permanente partielle de M.

à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, le demandeur doit présenter un taux d'incapacité au moins égal à 80% au vu du guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes

X..., qui avait été victime en 1982 d'un premier accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 8 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un second accident, survenu

d'incapacité, fixé par la caisse, est inférieur à 10 %, ce n'est qu'autant que la contestation dont elles sont saisies porte uniquement sur l'état et le taux d'incapacité permanente dont est atteinte

le taux d'incapacité fixé par la décision attaquée est inférieur à 10 % ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

permanente est inférieure à 10 % et sous forme de rente lorsque le taux est supérieur à 10 %, calculée sur la base du salaire perçu les 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail de la victime multiplié

l'accident du travail dont a été victime Mme X... justifient, à l'égard de l'employeur, l'attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 0 % à la date de la consolidation de son état, l'arrêt

des personnes handicapées figurant en annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles, un taux d'incapacité d'au moins 80% correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la

d'incapacité permanente statuent en dernier ressort sur celles pour lesquelles le taux d'incapacité, fixé par la décision attaquée, est inférieur à 10 % ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X.

X..., qui avait été victime en 1982 d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 5 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un nouvel accident survenu le 4 juin

B... était inférieur au taux contraventionnel ; qu'en n'expliquant pas en quoi le taux d'alcoolémie mesuré, pourtant inférieur au seuil contraventionnel, ne permettait pas au prévenu de comprendre à ce

, QUE l'allocation aux adultes handicapés est attribuée aux personnes handicapées justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50 % et inférieur à 80 %, et n'ayant pas occupé d'emploi depuis

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Joseph A..., demeurant Logirem "La Frayère", bloc ... ardents, Cannes-la-Bocca (Alpes-Maritimes), en cassation d'une décision rendue le 10

d'incapacité permanente, statuent en dernier ressort sur celles pour lesquelles le taux d'incapacité, fixé par la décision attaquée, est inférieur à 10 % ; Attendu que M.

, d'IPP ne pouvant excéder 8%, Le Dr C..., médecin expert consultant, estime que l'examen du médecin est difficilement interprétable et propose un taux inférieur à 10%.