Résiliation - Fin anticipée : 20.1 Toute résiliation du fait du Client avant la mise en service rendra exigible immédiatement de plein droit le versement par le Client au Fournisseur d'une indemnité

Y... une somme de 620 000 francs au titre de l'indemnité, alors, selon le moyen, que, d'une part, en l'état des contestations des défendeurs, ce n'était pas à eux mais à M.

sur le territoire national, tâche ne présentant aucun caractère temporaire ; que ni l'extension du champ d'activité de l'employeur, ni le développement de sa clientèle ne constitue une activité précise

X... n'était pas lié avec elle par des engagements déterminant le secteur ou la catégorie de clients à visiter, a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que

du territoire de Belfort ; que son contrat prévoyait qu'il serait rémunéré par des commissions au taux de 10 % sur les commandes directes ou indirectes ; que s'y trouvait annexée une liste des clients

l'employeur de modifier la délimitation du secteur de la salariée en fonction des nécessités commerciales, cette faculté étant subordonnée au maintien d'un secteur équivalent ou, à défaut, d'une indemnisation

compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement et de clientèle et des dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen, que constitue une faute grave privative de toute indemnité

. ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2002) de l'avoir condamné à payer au praticien l'indemnité forfaitaire stipulée en cas de non présentation par lui d'un successeur pendant six

de rupture et de clientèle à Mme X..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'en affirmant que la société Frigedoc ne s'expliquait pas sur les moyens dont elle disposait pour reconstituer, à partir de

Liège Optima ; que le contrat de travail a été rompu le 3 novembre 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir fixer une créance à titre d'indemnité

de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnité pour

[F] a assigné la société Mondo déco en paiement d'indemnités de rupture et de préavis. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

. ; que ce dernier, estimant cette rupture injustifiée, a assigné son ancien mandant en paiement d'indemnité de préavis et de l'indemnité compensatrice prévue à l'article 3 du décret du 23 décembre

soumettre depuis 20 ans au statut des baux commerciaux, la société Camping du Boucanet ne peut désormais en contester l'application pour défendre à l'action du preneur en fixation et payement de l'indemnité

Il résulte de ces textes qu'en l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement

et sérieuse et a condamné la société au paiement d'une indemnité de ce chef.

la société Georges publicité, a été licencié pour faute grave le 3 juillet 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 14 février 1991) de l'avoir condamné à payer des indemnités

; qu'il s'en est suivi la nécessité d'une expertise judiciaire afin de notamment de fixer l'indemnité compensatrice de cessation du contrat et l'indemnité de préavis dues à l'agent commercial, étant en

de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que M.

X... a été embauché en qualité de technicien par la société CGST-Save, le 1er septembre 1999 ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits en matière d'indemnités de repas pour des petits déplacements