X... pouvait néanmoins s'estimer libéré de la convention de crédit-bail, souscrite auprès de la société CMV au prétexte que la société SDMT avait unilatéralement cessé de remplir ses obligations, sans

de la convention ou sur une action indemnitaire, et non sur la résiliation ou la résolution de la convention, qui ne peut sanctionner que l'inexécution d'une obligation issue de celle-ci ; qu'aussi, en

délai de 24 heures à compter de la signification de l'ordonnance, d'autre part, à « remettre le jardin partie commune à usage privatif dans l'état où celui-ci se trouvait avant mise en oeuvre des travaux

que s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a supprimé à compter du

) a consenti un crédit d'anticipation aux époux X..., auxquels un crédit différé devait être consenti par la compagnie française d'épargne et de crédit ; que ne parvenant pas à faire face à leurs obligations

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors selon le pourvoi, que d'une part, en se bornant à constater que l'omission, par M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'en cas d'inexécution par les société Pharaoh et Damilow de leur obligation de remettre à M.

Y... étaient incomplets et inexploitables de sorte qu'il convenait d'ordonner sur ce point une expertise; que le salarié étant en droit de recourir à l'exception d'inexécution en cas de non-paiement de

X... et Y... et la société Financière de Montmorency (les actionnaires minoritaires), d'autre part, pour une durée de cinq ans, un pacte d'actionnaires aux termes duquel les minoritaires renonçaient à

Y... et Mme Z..., invoquant un trouble de jouissance causé par la persistance de désordres consécutifs à des travaux de rénovation et l'inexécution de l'obligation de délivrer des équipements et services

du fait de l'inexécution de son obligation, sauf à justifier d'une cause étrangère, c'est-à-dire d'un cas de force majeure ou du fait du créancier qui, pour être exonératoire de responsabilité, doit constituer

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par actes authentiques du 7 février 1997, César X..., dit César, sculpteur, a, d'une part

d'autre concours, ne justifiait d'aucune perte ou manque à gagner ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir dénaturé la convention des parties

Z... celle de 3 811,23 euros et à la Mutuelle du Mans celle de 46 496,95 euros, avec intérêts, l'arrêt rendu le 13 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence

, pris en ses trois branches : Attendu que la société FPI fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts à l'encontre de la société BSI alors, selon le pourvoi, d'une part

X... et que, par deux avenants du 3 septembre 1985 valant levée de l'option, les deux parties sont convenues des échéances de paiement du prix, M. Y... autorisant M.

siège social est à Puteaux (Hauts-de-Seine), 102, quartier Boieldieu, 3°/ du groupement de co-assurances des risques du bâtiment dit "GABAT", dont le siège social est à Nanterre (Hauts-de-Seine), ..., Parc

Paris-Sud, ...

responsable du défaut d'information de l'architecte, a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 / que toute obligation de faire se résout en dommages-intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur

de délivrance de la chose; Attendu que la société AMP fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 480 du nouveau Code