CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2024 Interruption d'instance Mme MARTINEL, président Arrêt n° 653 F-D Pourvoi n

pour les autres parties, - que les actes accomplis après l'interruption de l'instance sont réputés non avenus à moins qu'ils ne soient expressément confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption

pour les autres parties, - que les actes accomplis après l'interruption de l'instance sont réputés non avenus à moins qu'ils ne soient expressément confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption

de l'instance, sont réputés non avenus à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue; que l'interruption de l'instance résultant

20.134, formé par le Cabinet Patriarche : Attendu qu'invité, par arrêt rendu le 15 février 2000, joignant en raison de leur connexité les pourvois n° P 97-20.134 et Z 97-20.052 et constatant l'interruption

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le mémoire d'interruption d'instance déposé en défense ; Vu les articles 367, 370 et 376 du code de procédure civile

et pour interruption de l'instance.

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2017 Interruption d'instance Mme FLISE, président Arrêt n° 1281 F-D Pourvoi n° V 16-23.013 R

, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 372 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, et en tout état de cause, l'interruption de l'instance

Grégoire X... est décédé le 22 février 2011 ; que son décès a été notifié le 14 mars 2011 ; Attendu que par arrêt du 7 février 2012, la chambre commerciale, financière et économique a constaté l'interruption

Ensuite, selon l'article 372 du code de procédure civile, le caractère non-avenu d'un acte ou d'un jugement ne joue qu'à l'égard de la partie bénéficiaire de l'interruption de l'instance dans le cas où

tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent est en cours, celle-ci fait l'objet d'une interruption

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2017 Interruption d'instance Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1414 F-D Pourvois n° C 15-27.133 - A 15-27.798

Robert X... que sur le pourvoi incident relevé par les consorts X... et les sociétés Cotrim, Expansion du Spectacle (SES) et Euro Vidéo International (EVI) ; Sur l'interruption d'instance demandée par

[J] n'étaient pas réunies, en l'absence de déclaration, elle devait se borner à constater l'interruption de cette instance, sans pouvoir, par conséquent, se prononcer sur l'irrecevabilité ou le bien fondé

Ce désistement rend sans objet leur requête en interruption d'instance. Faits et procédure 3. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 29 avril 2019), A... T... veuve P..., M. D... T... et Mme A...

est interrompue peut se prévaloir du caractère non avenu ou nul des actes accomplis et des jugements obtenus après l'interruption de l'instance, les premiers juges ont retenu à bon droit que l'instance

P..., laquelle ne pouvait être affectée par la liquidation judiciaire de la société Cuba Libre emportant interruption d'instance en paiement uniquement à l'égard de cette dernière, et qu'il ne pouvait