matérielle du tribunal correctionnel et, statuant au fond, a déclaré Mme N...

c'est-à-dire avec les pouvoirs du juge du fond ; Qu'en statuant ainsi, alors que seul le bureau de jugement du conseil de prud'hommes statuant au fond en la forme des référés pouvait

, a été contrainte de former une déclaration d'appel pour préserver son droit d'appel ; que, sans attendre l'examen de sa demande d'aide juridictionnelle, les juges du fond ont prononcé à l'encontre de

conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me RICARD et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et 93 de la loi du 24 juillet 1966; alors, enfin que les juges du fond saisis d'une exception d'incompétence doivent tenir compte de tous

le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 16 mars 2004), rendu en matière de référés, que la société Saint-Gobain emballage a assigné la société K. emballage verre devant le juge

devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris la décision du 23 avril 1996 de la commission de recours amiable maintenant le redressement, dont il a demandé l'annulation ; que, par jugement

du fond ont relevé que les emprunteurs avaient remboursé les premières échéances du prêt ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, les juges du fond ont violé l'article 1147 du code civil dans

en la formation des référés, pour voir condamner EDF-GDF à procéder sous astreinte à cette publication ; Attendu qu'EDF-GDF fait grief à l'arrêt attaqué, statuant en référé (Paris, 17 décembre 1997

rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant

juridique, du fait du retrait par les organismes concernés ou par les caisses nationales compétentes de leur décision de conclure l'accord, ou encore du fait de l'annulation par l'Etat de la décision

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

partie civile, lui a donné acte de ce qu'il entendait se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, et a déclaré la société Cerra civilement responsable ; " aux motifs que, sur le fond

des juridictions répressives ; que la cour d'appel, statuant sur l'appel d'un jugement civil du tribunal de grande instance qui avait constaté l'irrégularité d'une transaction douanière, n'avait pas le

Devant la cour d'appel, elle a ajouté comme fondement juridique à ses demandes la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 relative à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et

rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant

au fond ; qu'en l'espèce, M.

I... font grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge ne peut se fonder sur des présomptions relatives à des exercices

mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant