éléments objectifs et étrangers à toute discrimination et à tout harcèlement moral ; que, l'employeur devant ainsi justifier, d'une part, que ses décisions ont été prises indépendamment d'un motif prohibé

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, de ses demandes de dommages-intérêts pour défaut d'information et pour travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Contestant son licenciement pour faute grave intervenu le 6 novembre 2015, il ajouté des demandes indemnitaires complémentaires de ce chef.

d'établir préalablement que l'accident était dû à une cause étrangère au travail, de manière à renverser la présomption d'imputabilité, "ce renversement de la charge de la preuve le préalable à sa demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... produit un certificat établi le 16 juin 2013, à sa demande, par Mme L...

d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige les opposant à la direction départementale des finances publiques du Var, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

se bornant, pour rejeter la nouvelle demande de mise en liberté du demandeur formée le 16 mars 2017, à reproduire littéralement les motifs de ses précédents arrêts des 30 juin 2016, 26 janvier 2017 rejetant

Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

la cour d'assises ; qu'en rejetant la demande du demandeur, placé en détention provisoire depuis le 4 octobre 2012, soit depuis près de cinq ans au moment où elle statuait sans exposer les circonstances

Y... devant la juridiction civile par la société Slibail pour justifier son action en paiement et, de l'autre, que ces factures ne lui avaient jamais été présentées, a entaché sa décision d'une contradiction

E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

[Y] devant la formation de jugement de la Cour de justice de la République du chef de prises illégales d'intérêts. 20. M. [Y] a formé un pourvoi contre cette décision.

S... et Mme L... ont présenté une demande reconventionnelle en indemnisation pour abus du droit d'agir en justice ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche, annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu

Y... ont consenti aux époux Z... une promesse de vente d'un bien immobilier sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt au plus tard le 25 décembre 2003 ; que suite à une mise en demeure de justifier

de ses demandes alors que par ailleurs l'employeur établit qu'il existe une justification objective pertinente aux écarts constatés non pas entre les salariés de droit privé mais entre ces derniers et

depuis le 28 décembre 1976 a été licencié le 30 octobre 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 septembre 1999) d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt (Versailles, 7 février 2002) d'avoir dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer sur la demande