de fonds inexpliqués et des soldes créditeurs non corrélés à ses ressources officielles ; que, poursuivie du chef de non-justification de ressources, elle a été déclarée coupable de ce délit par le tribunal

salarié dont la candidature aux élections professionnelles a recueilli des suffrages sur une liste présentée par un autre syndicat ; qu'en décidant que la salariée pouvait être désignée en qualité de

X... de requérir son inscription sur la liste des mandataires-liquidateurs pour exercer lesdites fonctions et d'être régulièrement inscrit pour être nommé par le tribunal ; qu'en retenant néanmoins que

MOYEN : VU L'ARTICLE L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, PAR JUGEMENT DU 25 MARS 1983, LE TRIBUNAL

; " alors, de troisième part, que le président du tribunal désigne le juge d'instruction chargé de remplacer un juge d'instruction nommé à d'autres fonctions ; qu'en l'espèce, si M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la

DES JURES SUPPLEANTS, A ETE LE 12 FEVRIER AJOUTEE A LA LISTE DES JURES TITULAIRES, RETIREE LE 14 FEVRIER DE CETTE LISTE, AJOUTEE A CETTE LISTE LE 15 FEVRIER ET RETIREE DERECHEF LE 15 FEVRIER, PAR UNE

X..., étaient de nature à désigner M.

SUR CETTE LISTE D'ALAIN Z..., LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 26 JANVIER 1983 PR Y...

X..., CLOT ET TRIBOTTE FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE TARDIF ET IRRECEVABLE COMME AYANT ETE PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL PLUS DE TROIS JOURS APRES LA JUSTIFICATION DE LA LISTE ELECTORALE

1979, le Tribunal d'instance de Vitry-le-François, a débouté Sabatier tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Heiltz l'Evêque de son recours contre la décision de la commission

ET LE DEUXIEME CANDIDAT, OUVRIER, DE LA LISTE F.O. ; QUE LE SYNDICAT F.O.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

, le tribunal a retenu qu'il est « erroné de soutenir que le président du bureau de vote ne serait pas désigné puisque le protocole préélectoral prévoit que la présidence appartient au plus âgé de ses

ALORS QUE CE DERNIER AYANT ETE REFUSE PAR LE MEDECIN DE L'ASSURE, LA LEGALITE DE SA DESIGNATION PAR UN ACTE ADMINISTRATIF DE NATURE INDIVISIBLE RESSORTISSAIT A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE SONT ELUS AU SCRUTIN DE LISTE

les conditions d'exécution du travail ; qu'ainsi l'obligation de porter l'indication du domicile sur les listes électorales ne présente pas un caractère indispensable au contrôle de la liste par les autres

siège à Paris, devant le tribunal de commerce de Nanterre, juridiction désignée par la convention attributive de juridiction stipulée dans le contrat de distribution les liant.

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA REQUETE PAR LAQUELLE LE SOUS-PREFET, COMMISSAIRE ADJOINT DE LA REPUBLIQUE POUR L'ARRONDISSEMENT DE SARTENE DEMANDAIT AU TRIBUNAL

Claude Michenaud, président de la commission d'établissement des listes électorales, domicilié au greffe du tribunal de commerce de Jonzac, ...