procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu

les réparations locatives. 3.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que la clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées

du bien loué avant le 15 décembre 2007 et justifier du paiement régulier et intégral de leurs loyers ; que, par lettre du 10 janvier 2008, M. et Mme X... ont manifesté leur intention d'acquérir les lieux

par la locataire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCP Garnier et Guillouet, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code

procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 23 mai 2017, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non lieu

dans les locaux donnés à bail, et que le congé avec refus de renouvellement du bail est valable ; qu'il y a lieu de noter que le fait que les lieux donnés en location aient été équipés en 1992 de matériels

et un manquement à son obligation d'assurer la jouissance paisible des lieux ; qu'il était établi qu'un agent de l'office HLM, madame Y... s'était fait agresser par madame X..., locataire, le 7 janvier

utilement au bénéfice du droit au statut des baux commerciaux que lorsque ce droit est né, soit postérieurement à l'arrivée du terme d'un contrat dérogeant au statut si elle est restée dans les lieux

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 février 1989), que les époux X..., locataires de locaux à usage commercial appartenant aux consorts Y..., ont, par lettre du 23

En second lieu, la cour d'appel, qui s'est placée à la date où elle statuait, a exactement retenu que le paiement tardif des loyers ne faisait pas disparaître le manquement commis par le locataire et en

La clause résolutoire ne peut donner lieu à interprétation, et seule l'inexécution d'une clause insérée au bail peut donner lieu à application de la clause résolutoire.

Enfin, à supposer établi que les nuisances causées par le départ des locataires et la destruction des bâtiments environnant l'immeuble loué aient excédé ce qu'un locataire peut normalement supporter, soit

procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu

selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 1997), que Mme Yvette X..., propriétaire de locaux à usage d'hôtel meublé, aux droits de laquelle se trouvent les consorts X..., a été condamnée à payer à sa locataire

X... tendant à faire juger que Mme Y... était redevable du montant des loyers de l'appartement situé rue de Suez à Marseille, l'arrêt attaqué retient que les loyers et charges locatives versés par le locataire

T... portant sur la valeur locative et une autre de M.

que les pièces litigieuses avaient été régulièrement communiquées au tribunal par le procureur de la République, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu