dénoncés par la plainte, n'apparaissent pas susceptibles d'une qualification pénale puisque la fausse entreprise n'est punissable qu'autant qu'elle constitue une manoeuvre frauduleuse déterminant la remise

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1992), que, dans un immeuble à usage principal d'habitation, la société civile immobilière BVB immobilière (SCI), propriétaire

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu qu'ayant pour projet d'acquérir un appartement (lot n°...) vendu avec un local

Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Jean Graslin, propriétaire d'un immeuble à usage d'hôtel donné en location à la société Nantaise d'Industrie Hôtelière, fait grief à l'arrêt attaqué

en service de l'accès arrière et d'une remise en état du bâtiment avec la prise en compte de la modification d'activité.

à usage d'habitation, en pleine connaissance de l'affectation des locaux à un usage exclusivement professionnel qu'il avait expressément autorisé par un courrier du 25 octobre 1976 ; qu'en s'abstenant

des locaux à usage commercial, contigus aux locaux dans lesquels la société Le C... X... , ayant pour dirigeant M. Eric X..., exploite un restaurant ; que, le 28 mars 2012, M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 25 SEPTEMBRE 1980) QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CARNOT SIMIANE, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL DONT LA SOCIETE LES

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 2011), que Mme X..., propriétaire d'un local à usage commercial

à usage commercial donnés à bail à la société Blue Sea, a, par acte du 25 février 2000, donné congé à cette dernière avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction, puis

X... et Mme Z..., auxquels les époux Y... avaient donné à bail un local à usage commercial, à payer une indemnité d'occupation de 5 500 francs par mois à compter du 15 décembre 1983, date de résiliation

QU'ES QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE D'ADMINISTRATION FONCIERE, SYNDIC, TENDANT A FAIRE DECLARER NULLE LA NEUVIEME RESOLUTION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DU 29 MARS 1973, A OBTENIR LA REMISE

communes et de suppression d'ouvrage; AUX MOTIFS QUE par acte authentique du 26 juin 2006, Monsieur X... a fait apport à la société civile immobilière LE TROLL des lots n° 6 -local à usage de chauffage

se trouvent lors de son entrée en jouissance sans pouvoir exiger de travaux de quelque nature que ce soit ni remise en état de la part du bailleur et que, connaissant parfaitement les équipements des locaux

; que le rapport de l'expert permet de conclure que dès lors qu'il pleuvait le local était affecté d'infiltrations d'eau si bien que la société B...

même code, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux dispositions qui précèdent, être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité

ne soient aucunement réservés exclusivement à l'habitation et incompatibles avec l'usage de garage du local édifié par le preneur et muni, avec l'autorisation du bailleur, d'adductions d'eau, d'électricité

contradiction des titres : - le droit de surélever un bâtiment affecté à l'usage commun ou comportant plusieurs locaux qui constituent des parties privatives différentes, ou d'en affouiller le

(la SCI), a donné congé, pour le 18 juin 1988, date d'expiration du bail, à la Société d'exploitation des cafés-bars-hôtels (SECBH), preneur à bail de locaux à usage d'hôtel meublé, avec refus de renouvellement

J... des locaux prêtés ; qu'en retenant pourtant, pour retenir l'usage commun des locaux prêtés, la visite de M.