(pièce 1-3) ; que la SA Pierre H... a déposé la déclaration de résultats à l'impôt sur les sociétés de l'exercice clos le 31 décembre 1995, le 8 juillet 1996 après une mise en demeure du service en date

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 14 mai 2003, a déclaré Pierre-Yves X... coupable de banqueroute par comptabilité incomplète ; "aux motifs que jusqu'au 31 août 1995, date de

2013, 1er juillet 2014 et 18 décembre 2015.

Y..., conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

(pièce 6-1) ; que lors de !

que de sa demande de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L. 382-29-1 du Code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, applicables à l'espèce

13 février 1985 et 10-1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 par refus d'application ; et alors, enfin, qu'en refusant de faire application des dispositions de l'article 10-1 de l'ordonnance du 1er décembre

janvier 1993, les chiffres devant alors être noirs sur plaque réflectorisée orange à l'arrière et en son article 4 modifié par l'arrêté du 1er février 1965 les dimensions des plaques et des signes d'immatriculation

janvier 1993, les chiffres devant alors être noirs sur plaque réflectorisée orange à l'arrière et en son article 4 modifié par l'arrêté du 1er février 1965 les dimensions des plaques et des signes d'immatriculation

48 de l ordonnance du 1er décembre 1986 et l article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'article 48 de l'ordonnance du 1er

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, du 30 avril 2004 au 31 juillet 2008, la société civile d'exploitation agricole de Lamothe

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 6 mai 2003, qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement, l'a condamné à 8

était caractérisée dès lors que les demanderesses avaient la faculté de louer le bien ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard

626-15 du Code de commerce (anciens articles 3, 9, 196, 197 et 210 de la loi du 25 janvier 1985), 313-1 du Code pénal, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut

513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, entrée en vigueur en application de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, soit le 2 septembre 1993, les parties

Lors de votre tournée des 1er et 2 octobre 2002 avec votre Directeur Régional, vous avez eu 4 contacts par jour.

des tests de grossesse a été maintenu ; que l'article L. 512-2 du Code de la santé publique devenu l'article L. 4211-1-8, dans sa rédaction du 1er mars 2001, qui réserve donc aux pharmaciens la vente

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1, 1°, 2, 7 de la loi n°46-942 du 7 mai 1946, 6, 25, 30 du décret n°55-571 du 30 avril 1955, 2, 6, 8 de l'arrêté du 30 juillet 2010, 121-1, 433-17

lors de l'authentification et de la publicité foncière des actes constitutifs du lotissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1101 et suivants du Code civil ;

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile