B... fait grief à l'arrêt d'avoir énoncé : "Composition de la Cour lors du délibéré : M.

nationale de l'incapacité telle qu'elle résulte des mentions de l'arrêt indique le nom du président et des autres assesseurs, sans qu'il soit possible de savoir si les membres de la Cour étaient des magistrats

Il en rend compte au Tribunal dans son délibéré" ; que la décision, qui constate la présence d'un second magistrat, a donc violé le texte susvisé et encourt l'annulation ; Mais attendu que si les plaidoiries

Andrieux et Grimaldi, conseillers ; que dès lors, en se bornant à rappeler la composition de la Cour lors des débats, et celle, différente, lors du prononcé, sans, indiquer l'identité des magistrats ayant

mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 510 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que la "composition de la cour lors des débats, du délibéré

que sont nuls ceux qui ne respectent pas cette prescription ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'il est signé par le président et le greffier auquel la minute a été remise par le magistrat

qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement de ce président, l'un des magistrats qui en ont délibéré ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que les débats ont eu lieu en présence

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme BURGER, Présidente de chambre Mme SOLER, Vice-présidente placée qui en ont délibéré » ; ALORS QUE, PREMIEREMENT

L... en a rendu compte à la formation de la 2e chambre, protection sociale de la cour, composée en outre de et , conseillers, qui a délibéré conformément à la loi » ; que les noms des magistrats ayant

Gougé, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux

décision d'un manque de base légale au regard des articles 1022-1, 1034 et 1035 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu, en premier lieu, que la mention de l'arrêt indiquant, parmi les magistrats

du siège ayant instruit la cause et délibéré, et en présence du ministère public et du greffier ; qu'en l'absence de toute mention, en l'espèce, sur la composition de la chambre d'accusation lors du prononcé

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Tugler, propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à Mme

rapporteur, ayant entendu les plaidoiries avant d'en rendre compte à la cour dans son délibéré ; qu'en statuant ainsi, avec le concours d'un magistrat ayant déjà connu du même litige, et ayant déjà été

1998 et, d'autre part, que, lors du délibéré, la cour d'appel était composée de M.

, impartialité des juges, secret du délibéré, vie personnelle du magistrat) ; que faute d'avoir exercé pareil contrôle, la cour n'a pas rempli son office en violation des obligations positives pesant sur

Gautier, conseiller, et, lors du délibéré et du prononcé de l'arrêt du 8 avril 1997, de M. Baudron, président, de M.

que sont nuls ceux qui ne respectent pas cette prescription ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'il est signé par le président et le greffier auquel la minute a été remise par le magistrat

magistrat ayant participé aux débats et au délibéré peut donner lecture de la décision, même en l'absence des autres magistrats du siège ayant participé à son élaboration ; que la composition de la juridiction

Code, la minute du jugement doit mentionner les noms des magistrats qui l ont rendue ; qu en l espèce l arrêt attaqué mentionne seulement les noms des magistrats qui l ont prononcé sans préciser ceux