conseil syndical doit, s'il ne s'est pas déclaré antérieurement, donner un mandat exprès à un autre copropriétaire de faire acte de candidature lors de l'assemblée générale ; qu'en se bornant à affirmer

Côte d'Azur a essayé à partir de 1980 de procéder au licenciement de Christian X... qui peu après son embauche en 1979 avait créé une section du syndicat CGT et qui par l'intermédiaire dudit syndicat dont

il n'avait fait l'objet d'aucune sanction ni de critique ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'en multipliant les mesures disciplinaires à l'encontre d'Antonio A..., pour des motifs dont

par le mandant à la cession des titres Maurel & Prom, partant d'une participation active, par l'accord donné sur la lettre du 2 juin 2005, à la décision de cession des titres alors qu'il aurait été initié

Il importe peu à cet égard que cette situation de mandant connaisse effet après le décès du mandant ; en effet ce cas répond classiquement à l'hypothèse du mandat post mortem admise en droit ; " et aux

écrit que lui a donné à cette fin l'une des parties recherche un cocontractant, le découvre et le met en relation avec son mandant, soit directement, soit par l'intermédiaire du représentant de ce cocontractant

l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 2004 qui, pour fraude fiscale et omission de passer des écritures en comptabilité, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont

des sociétés d'auteurs étrangères des contrats de représentation réciproque en vertu desquels elle est mandatée pour autoriser les tiers à utiliser le répertoire desdites sociétés, qui lui en ont donné

et ordres précis donnés par celui-ci ; que tout en constatant que la banque s'était vu confier un tel mandat, la cour d'appel qui n'a pas recherché, pour dégager la banque de toute responsabilité à raison

de Joseph X... dont s'est chargé M.

d'obtenir une ouverture de crédit supérieure à celle autorisée par la loi, avait usé de sa qualité et de sa compétence pour faciliter l'acceptation de ses dossiers par la commission des prêts ; que les membres

Frédéric B..., tant durant l'exercice de son mandat de trésorier que de celui de président de l'association a méconnu quelques instructions données par son mandant sur les conditions d'accomplissement

l'application des règles de compétence territoriale, le délit d'escroquerie, délit complexe, est réputé avoir été commis en tout lieu où s'est accomplie une partie des faits qui le constitue ; que n'a donc

verser à Gécafi était précisé, la durée de ces versements était indéterminée, de même que le montant des frais dus à Gécafi ; qu'en outre, a été escroquée partie de la fortune de nombreux emprunteurs dont

Z...en violation des termes de la procuration donnée, l'irrégularité de l'acte de prêt du fait d'un mandat de représentation non respecté touche au consentement donné par les emprunteurs et donc à un

mandat des membres élus du précédent CHSCT n'expirait que le 28 avril 2013 ; qu'il est constant que la réunion du collège désignatif pour le renouvellement des membres élus du CHSCT a été organisée par

la bonne foi est entière ; que la Cour juge utile d'ajouter que Michel X..., cadre qui n'est soumis, sauf à entraver le bon fonctionnement de l'agence dont il a la charge, à aucune contrainte d'horaire

l'être lorsque la dénonciation du 23 septembre est intervenue", que "rien ne peut être déduit de la motivation du jugement du 18 août 1999 qui se prononçait en matière de diffamation publique, délit dont

du mandat donné en termes généraux quant à la conclusion d'un acte de disposition sans rechercher si, compte tenu des liens de parenté unissant le mandataire à son mandant, de l'ancienneté de la représentation

Gérard X..., membre de la SCP Debroise-Filliol, agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société civile Lucas-Lejop-Extension, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur