cocontractant ne prive pas le nu-propriétaire de son droit de contester la validité du bail passé sans son concours ; que la cour d'appel ne pouvait faire abstraction des intentions de Mlle Z... et de

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10383 F Pourvoi n° R 18-18.210

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucie Y... née Laurie, demeurant Le Z...

SOC.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Parimall Ulis 2, venant aux droits de UII (Union internationale

à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer et ne peut se déduire de la seule inaction ou du silence de son titulaire ; qu'en se bornant à constater l'absence

Alexandre de Z..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom et pour le compte d'un certain nombre de personnes et notamment de son fils ; qu'estimant que la rupture du contrat de travail était imputable

tacite à un droit, en particulier lorsque ce droit est d'ordre public, ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a décidé que le

à un droit ne se présume pas ; que, si elle peut être tacite, elle doit résulter d'une manifestation de volonté non équivoque de son auteur ; que, pour refuser de faire application de la lettre claire

du même code. » Réponse de la Cour 5.

Elle a relevé qu'ils avaient délivré une assignation le 22 décembre 2015 aux acquéreurs mais retenu souverainement qu'ils n'avaient pas manifesté, de manière non équivoque, leur volonté d'acquérir auprès

SOC.

non équivoque de le réparer ; qu'en l'espèce, le syndicat départemental CGT FAPT de la Somme faisait valoir que son secrétaire général, seul habilité à confirmer le contrat, n'avait pas connaissance du

SOC.

non équivoque la volonté de renoncer au droit acquis ; qu'en l'état des conclusions de M.

René K..., demeurant à "La Ville Aubert" à Monterfil (Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

la nullité ; que la renonciation à un droit, même si elle peut être implicite, doit être non équivoque et qu'en l'espèce, il ne saurait être considéré que les époux M... ont manifesté leur volonté non

toujours eu l'intention de construire son immeuble pour le vendre et non pour le louer ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

pas une volonté certaine et non équivoque de Mme Béatrice X... d'acquiescer à l'ordonnance de taxe ; QUE la fin de non recevoir tirée de l'acquiescement au jugement doit être rejetée comme non fondée

le travail réalisé exclusivement par cette dernière » ; 1) ALORS QUE la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'une manifestation claire et non équivoque de la volonté de son auteur