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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a0cd58014677427247
18 janvier 2006
violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par Halim X..., plus de trois ans et huit mois après son
613725facd58014677422017
26 juillet 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juillet deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
6137263dcd58014677424059
23 mai 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02763
1 décembre 2020
Mis en examen le 2 juillet 2020, M. W... a été placé sous contrôle judiciaire. 3.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02764
Mis en examen le 25 mai 2020, M. F... a été placé sous contrôle judiciaire. 3.
61372627cd580146774235af
4 décembre 2001
, a confirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté rendue par le juge des libertés et de la détention, et a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01575
8 juillet 2020
les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté.
613725e6cd580146774216a2
7 juin 2001
judiciaire ne peut être ordonné par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention que si la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement correctionnel ou une peine
61372678cd58014677425d30
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01200
15 septembre 2021
volontaire et violences aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00183
18 janvier 2023
[E], l'arrêt attaqué relève qu'il résulte de l'information judiciaire, notamment des constatations policières, des perquisitions opérées au domicile et au box du mis en examen, des sonorisations de son
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00382
8 mars 2022
[H] [N] a été mis en liberté sous contrôle judiciaire le 19 février 2018. 6.
énonciations ne constituent donc pas une charge pesantc/Vladimir Z
6137257acd5801467741e19d
4 octobre 1993
, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Vladimir Z..., placé sous mandat de dépôt le 10 novembre 1992 ; "aux motifs que, dans les limites de
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03156
14 novembre 2017
contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, de telles mesures ne comportant pas de contrainte suffisante pour prévenir efficacement les risques précités ; "1°)
613725eacd58014677421891
8 août 2001
contrôle judiciaire ; que l'information dans laquelle l'intéressé est mis en examen a été communiquée au Parquet ; qu'elle n'a pas encore donné lieu à réquisition et à ordonnance de règlement ; il
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00670
19 avril 2023
[V], alors « qu'à peine de nullité du débat contradictoire relatif à la prolongation de la détention provisoire, le juge des libertés et de la détention doit notifier à la personne mise en examen son droit
6137269ccd58014677427024
15 novembre 2005
a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01602
30 mai 2018
Z... ne reprenne son rôle dans cette organisation s'il venait à être libéré et un contrôle judiciaire ou un placement sous surveillance électronique paraissent totalement illusoires pour pallier ce risque
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00541
29 mars 2023
des considérations de droit et de fait propres à l'espèce en cause, le caractère insuffisant du placement sous contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, la chambre
61372679cd58014677425dcf
12 février 2003
l'ordonnance de rejet de mise en liberté rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal aux armées de ladite ville ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu
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