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8 783 résultats pour « mise en liberté sous contrôle judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a0cd58014677427247

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par Halim X..., plus de trois ans et huit mois après son

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CC

cr

613725facd58014677422017

Cassation

26 juillet 2000

26 juillet 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juillet deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424059

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02763

Cassation

1 décembre 2020

1 décembre 2020

Mis en examen le 2 juillet 2020, M. W... a été placé sous contrôle judiciaire. 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02764

Cassation

1 décembre 2020

1 décembre 2020

Mis en examen le 25 mai 2020, M. F... a été placé sous contrôle judiciaire. 3.

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235af

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

, a confirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté rendue par le juge des libertés et de la détention, et a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01575

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté.

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CC

cr

613725e6cd580146774216a2

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

judiciaire ne peut être ordonné par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention que si la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement correctionnel ou une peine

Source officielle
CC

cr

61372678cd58014677425d30

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

judiciaire ne peut être ordonné par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention que si la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement correctionnel ou une peine

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01200

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

volontaire et violences aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00183

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[E], l'arrêt attaqué relève qu'il résulte de l'information judiciaire, notamment des constatations policières, des perquisitions opérées au domicile et au box du mis en examen, des sonorisations de son

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00382

Cassation

8 mars 2022

8 mars 2022

[H] [N] a été mis en liberté sous contrôle judiciaire le 19 février 2018. 6.

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CC

cr

énonciations ne constituent donc pas une charge pesantc/Vladimir Z

6137257acd5801467741e19d

Cassation

4 octobre 1993

4 octobre 1993

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Vladimir Z..., placé sous mandat de dépôt le 10 novembre 1992 ; "aux motifs que, dans les limites de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03156

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, de telles mesures ne comportant pas de contrainte suffisante pour prévenir efficacement les risques précités ; "1°)

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cr

613725eacd58014677421891

Cassation

8 août 2001

8 août 2001

contrôle judiciaire ; que l'information dans laquelle l'intéressé est mis en examen a été communiquée au Parquet ; qu'elle n'a pas encore donné lieu à réquisition et à ordonnance de règlement ; il

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00670

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

[V], alors « qu'à peine de nullité du débat contradictoire relatif à la prolongation de la détention provisoire, le juge des libertés et de la détention doit notifier à la personne mise en examen son droit

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cr

6137269ccd58014677427024

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01602

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

Z... ne reprenne son rôle dans cette organisation s'il venait à être libéré et un contrôle judiciaire ou un placement sous surveillance électronique paraissent totalement illusoires pour pallier ce risque

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00541

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

des considérations de droit et de fait propres à l'espèce en cause, le caractère insuffisant du placement sous contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, la chambre

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cr

61372679cd58014677425dcf

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

l'ordonnance de rejet de mise en liberté rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal aux armées de ladite ville ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu

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