X..., s'opposant à la modification de son contrat consécutive à ce transfert, en a demandé la résiliation aux torts exclusifs de la clinique et la condamnation de cette dernière au paiement de l'indemnité

figure au registre du cadastre de la commune d'[Localité 2] pour une contenance de 10a 54ca, que selon le plan d'occupation des sols de la commune approuvé le 12 octobre 1999 et pris dans sa dernière modification

décision de base légale au regard de l'article 276-3 du code civil ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QU' un changement important dans les ressources du débiteur doit avoir été subi et non pas artificiellement

et précise que "la présente concession ne confère au bénéficiaire aucun droit actuel de propriété, de préemption ou de servitude sur les terrains qui pourront se former soit naturellement soit artificiellement

et précise que "la présente concession ne confère au bénéficiaire aucun droit actuel de propriété, de préemption ou de servitude sur les terrains qui pourront se former soit naturellement soit artificiellement

l'essentiel s'agissant du déroulement des faits :- que déjà mère de deux enfants nés en 1978 et 1983, Madame X... a fin décembre 1986 débuté une troisième grossesse suivie par le docteur Y...,- qu'une modification

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 3°/ que la caution avait fait valoir que la banque devait à tout le moins l'informer de ce qu'elle allait modifier

application de l'article 625 du code de procédure civile ; 2°/ que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par le juge qui l'a rendue, celui-ci ne peut modifier

méthode d'imputation qu'elle retenait et sans en justifier, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 12 du même code ; 2°/ que les juges ne peuvent pas modifier

les premiers juges, Pierre-Yves X... n'avait pas été en mesure de produire des justificatifs susceptibles d'expliquer ces écritures comptables suspectes et qui paraissaient destinées à majorer artificiellement

régissant le calcul de la participation, et notamment la formule de calcul défini dans l'accord de participation en vigueur dans l'entreprise, - les syndicats sont irrecevables à demander que soit modifié

face et de la procédure arbitrale engagée à son encontre par Me [E] pour répondre à une demande d'un montant dérisoire de 444 euros qu'elle avait formulée, Mme [D] se prévalait du caractère purement artificiel

à la même règle de majorité des 5/ 7èmes en présence de 7 associés et de 4/ 6èmes en présence de 6 associés en ce compris le ou les associés concernés ; en conséquence, l'article 17 des statuts est modifié

nutrition", "Naturally ripped optimum nutrition" ; "aux motifs que "(...) les produits susvisés répondent à la définition des compléments alimentaires tels que prévus par le décret du 10 avril 1996 modifié

horaires, ainsi qu'il résultait au demeurant des bulletins de salaires régulièrement produits aux débats ; que l'employeur luimême soutenait dans ses écritures d'appel que Mme Arlette Y... ne pouvait modifier

ainsi exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 5) ALORS QUE le juge ne peut pas modifier

L'avenant du 3 décembre 2014 ne comportait pas de modification concernant cette clause hormis la suppression de la date de justification du dépôt de la demande de permis de construire tandis que l

autres salariés attestent, en effet, avoir été intégralement payés pour les heures supplémentaires accomplies entre 2007 et 2011 ou les avoir récupérées ; l'employeur précise qu'il n'y a jamais eu de modification

Ce dernier doit proposer au salarié, dont le licenciement est envisagé, un emploi de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification du contrat de travail en assurant

était au demeurant dépourvu de tout intérêt pour la société Presta Breizh ; qu'en toute hypothèse, rien n'établit que la société Presta Breizh, qui exerçait déjà son activité depuis janvier 1993, ait modifié