en arrêt de travail pour maladie à compter du 28 juillet 1978 ; que le 20 novembre 1979, le médecin-conseil du personnel des organismes de sécurité sociale a notifié la reprise du travail à compter du

fixées à l'article L. 6341-4, sont : 1° Les stages suivis par les salariés à l'initiative de leur employeur ; 2° Les stages suivis par les travailleurs non salariés prévus à l'article L. 6341-8.

Vous ne vous êtes pas présentée à cette visite de reprise. Nous vous avons interrogée par écrit quant aux motifs de cette non-présentation chez le Médecin du travail.

a subordonné à la condition d'une assimilation possible à un temps de travail effectif la constitution même du droit au congé payé en cas de maladie ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article

liée à la liste des travaux susceptibles de provoquer la maladie prise en charge, d'ailleurs non contestée, résulte des réponses de la responsable administrative de la société au questionnaire adressé

l'article L. 122-32-1 du Code du travail dispose que le contrat de travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie, ainsi que le cas échéant, pendant le

ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé une étude de ce poste et des conditions de travail dans I'entreprise ainsi que deux examens médicaux de l'intéressé

A... produit en outre : - L'extrait de la convention collective nationale des cadres du bâtiment du le juin 2004 dont il résulte qu'en cas de d'arrêt travail pour maladie non professionnelle, de tout cadre

la maladie jusqu'à la visite de reprise. 3.

, d'écarter l'application des articles 1226-7 à 1226-22 du Code du Travail relatifs aux accidents du travail et maladie professionnelle.

maladie de travail et partant la dégradation de son état de santé, n'avait pas diminué à la suite de son passage à temps partiel puis à mi-temps thérapeutique sans rechercher si le salarié n'avait pas

les bureaux de messieurs V... et K..., puisqu'il écrivait : « Vous prétendez que nous vous aurions le même jour (le 3 janvier, jour de la reprise du travail après les congés annuels), changé de place

Aux termes de l'article R. 4624-21 du Code du travail, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause

Lorsque l'absence pour maladie ou accident ne résultant pas d'accident du travail ou de maladie professionnelle excède neuf mois continus ou non sur une même période de douze mois, la cessation du contrat

ne puisse différer ce terme, et que la cour d'appel qui a constaté qu'après la fin de son arrêt maladie Mme X... avait fait l'objet le 2 octobre 1998, de la visite de reprise du travail prévue par l'article

notifié son affectation à compter du 2 mars selon des horaires de jour définis selon le planning joint au courrier, qu'à l'issue de son arrêt maladie, le salarié n'avait repris son travail que le 1er

(D1 et D89), qu'à plusieurs reprises, Bernard X... a utilisé un stratagème pour surprendre le consentement de cette victime ; qu'en effet, il résulte des déclarations de cette victime que, un mois après

à compter du 7 novembre 2007, Mme Y... a repris en avril 2008 une activité à temps réduit lui permettant de conserver le bénéfice de celle-ci ; qu'elle a demandé à la caisse d'assurance maladie de Paris

Y... avait été déclaré apte à la reprise du travail, par une décision de la caisse non contestée ; QU'il en résulte que l'appelant ne remplit pas les conditions d'ouverture du droit à l'assurance invalidité

de travail, que l'arrêt constate que la salariée a effectivement repris son travail ultérieurement, en affirmant sans doute que c'était pour effectuer un préavis mais sans qu'aucun document vienne justifier