ans à la même adresse, pour expliquer comment la notification de neuf décisions aurait pu ne pas lui parvenir et qu'il ne conteste pas que certaines de ces décisions ont servi de fondement à de précédentes

coefficient 30 prévu par l'arrêté du 6 décembre 1982, la Commission nationale technique énonce que la date à retenir est celle du fait générateur du droit à rente, soit le 30 juin 1987, et non celle de notification

coefficient 30 prévu par l'arrêté du 6 décembre 1982, la Commission nationale technique retient essentiellement que la date à prendre en compte est celle de la consolidation des blessures et non celle de notification

cette ville ; que le procureur de la République a prescrit de la laisser en liberté, après remise d'une convocation devant ce magistrat aux fins de mise en garde judiciaire ; qu'au moment de la notification

R..., laquelle lui avait été notifiée le même jour à 13 heures 51 ; que ce recours a été notifié à l'étranger à 19 heures 44 et reçu au greffe de la cour d'appel à 19 heures 54 ; que M.

son autorité, sur une certaine période avec copie des bordereaux de commissionnement correspondants et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard suivant un délai de 8 jours à compter de la notification

Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.

un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. 7.

de caducité au visa de l'article 468 du Code de procédure civile ; QU'il est établi que le greffe a notifié aux parties la décision de caducité par acte du 10 décembre 2009 portant mention de l'article

chambres meublées à qui le locataire commercial avait consenti des locations verbales ; Attendu que, pour admettre, sur le fondement d'un trouble manifestement illicite tenant à l'absence de notification

de la résidence, ce qui la dispensait de toute durée de domicile ; Attendu que pour rejeter la requête de Mme X... le jugement, après avoir mentionné que l'intéressée avait produit les avis de notification

X... contre un avis de recouvrement émis le 24 avril 1986 à la suite d'un redressement de droits de mutation a été rejetée par décision du 10 janvier 1989 ; que M.

[K] afin de s'assurer de sa présence et de procéder à la notification de la décision d'expulsion et, le cas échéant, à une décision de placement en rétention, sur le fondement des articles L. 722-2 et

d'appel qui a constaté que la fermeture du site de Beaucaire dont le maintien aurait menacé la sauvegarde de la compétitivité du cabinet d'expertise comptable était intervenue deux mois après la notification

contre la décision attributive d'un taux d'incapacité permanente partielle est la date de notification de cette décision et non la date de notification de la décision de la Carsat ; qu'il résulte de l'article

X... de procéder, dans les quinze jours de la notification de la décision et sous peine d'astreinte de 1 000 francs par jour de retard, à l'élagage des arbres et arbustes se trouvant sur la limite séparative

des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui

593 du Code de procédure pénale, 2 de la Constitution ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par ordonnance du 23 octobre 1995, notifiée

des assemblées générales doivent à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui

c'est à bon droit que les premiers juges ont déclaré la tierce-opposition formée par madame R... irrecevable ; Que le jugement entrepris sera donc confirmé sur ce point. » ALORS QU'en l'absence de notification