Aux termes de l'article 1009-1 du code de procédure civile, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après avoir recueilli l'avis du procureur général et les observations

mais antériorisée, la cour d'appel, qui ne retient aucune antériorité, ne pouvait relever d'office le moyen tiré de l'interdiction de protéger un genre et l'appliquer à l'espèce sans provoquer les observations

licenciement dans la lettre de licenciement, celui-ci est sans cause réelle et sérieuse, le juge ne peut relever d'office un tel moyen, mélangé de fait et de droit, qu'après avoir recueilli les observations

[Z] [Y] à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 mars 2021 par la cour d'appel de Paris ; Vu les observations produites au soutien de la requête ; Vu les observations produites en défense à la requête

se référant à ses conditions générales de vente, lesquelles subordonnaient dans tous les cas le retour des marchandises à la délivrance d'une autorisation préalable et d'un bon de retour avait fait observer

et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs

exposés par l'avocat, sa notoriété, les diligences de ce dernier et les résultats obtenus, et le service rendu à condition que ce ne soit pas l'unique élément de la convention ; que compte tenu des observations

pas été respecté"; Attendu que, si le procès-verbal des débats relate qu'à l'audience du 20 mars 1995, dans l'après-midi, le président a ordonné, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, et sans observation

n'auraient pas été spécialement invoqués à l'appui de leur décision, ce faisant, il lui appartient néanmoins préalablement de provoquer les observations des parties sur ce point ; qu'en relevant d'office

et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant, d'office, et sans provoquer préalablement les observations des parties à cet égard, que la consultation des délégués du

déduire que celle-ci ne devait supporter ni la totalité des pénalités de retard ni les sommes dues au titre du compte prorata, la cour d'appel, qui s'est abstenue de provoquer préalablement les observations

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Mohamed Y..., les conclusions de M.

Tahar A..., demeurant ... à Maisons-Alfort (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1991 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de : 1 / Mme Paulette Y...

SOUVERAINE, SI LES INCIDENTS SERONT COMPRIS DANS LE JUGEMENT SUR LE FOND OU S'IL Y AURA LIEU, AU CONTRAIRE, DE SE PRONONCER SUR LESDITS INCIDENTS PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT ; ATTENDU QU'AYANT OBSERVE

n'aient renoncé à leur audition " ; Attendu que nul n'ayant présenté d'observations lorsqu'il fut annoncé que les témoins Y..., A..., épouse B... et Z... ne répondaient pas à l'appel de leur nom, il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 MARS 1979) QUE LA SOCIETE INTERNATIONAL TRANSIT TRANSPORT (SITT) A ETE CHARGEE PAR

C..., Mme Catry, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président de Y... de Lacoste, les observations de la SCP

, qu'en toute hypothèse, les juges qui soulèvent d'office un moyen de pur droit ont l'obligation de rouvrir les débats et d'inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point ; qu'en soulevant

émane de personnes exerçant des fonctions dans les deux sociétés, mais ne justifiant pas de mandat pour les représenter ; Attendu qu'en soulevant d'office ce double moyen sans recueillir les observations