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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794b6e9ba5988459c43186
15 mai 1985
D'UNE BANDE DE TERRE SITUEE ENTRE LES DEUX PROPRIETES, ET POUR FAIRE DEFENSE A LEURS VOISINS D'ELEVER TOUS OUVRAGES SUR LE SOL REVENDIQUE ; QUE LES EPOUX X...
civ1
607940be9ba5988459c3db8d
29 juin 1965
DE CHANGE PRETENDUMENT FRAUDULEUSES, SANS REPONDRE AUX EXPLICATIONS DONNEES PAR LES CONCLUSIONS DE X...SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL ETAIT INTERVENU DANS CES OPERATIONS, EFFECTUEES UNIQUEMENT
soc
6079b1f69ba5988459c54799
13 mai 1965
ETE VICTIME LE 9 FEVRIER 1961 ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'IL EST DU PLUS ELEMENTAIRE BON SENS DE PENSER QUE, DANS LE CADRE D'UNE OPERATION
6079b1ff9ba5988459c54efd
5 mai 1971
N' AURAIT PAS L' EXCLUSIVITE DE REPRESENTATION DANS SON SECTEUR, AURAIT UNE GRANDE LIBERTE D' ACTION ET QUE SA CLIENTELE NE LUI APPARTENAIT PAS PUISQU' IL N' AVAIT PAS DE CARTE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT
ECLI:FR:CCASS:2023:C100497
12 juillet 2023
A la date du 13 avril 2023, la société Microsoft Ireland Operations Limited a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi.
6079b1fe9ba5988459c54c99
7 octobre 1970
NE DEVAIT PAS ETRE AFFILIE OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES POUR SON ACTIVITE AU SERVICE DE LA SOCIETE COBRA, AUX SEULS MOTIFS QUE, NI LES RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS LES LETTRES ECHANGEES PAR
cr
613725b4cd5801467741fe99
25 novembre 1997
terroristes et se livraient à des assassinats", que "toute personne lisant que Micheline X. provoquait ou entretenait des troubles sociaux (agitateur) dans des milieux islamistes est nécessairement induite à opérer
civ2
607940f29ba5988459c3fc30
7 juillet 1971
ETAIT ATTEINTE DE DEFICIENCE MENTALE, DESIGNA UN MANDATAIRE POUR EFFECTUER TOUTES OPERATIONS URGENTES EN SON NOM ; QUE CE MANDATAIRE NOTIFIA LE 29 SEPTEMBRE 1969 A CELERIER SON INTERVENTION A L'INSTANCE
ECLI:FR:CCASS:2024:C200015
11 janvier 2024
auprès de son assureur. 2.
61372222cd580146773fa836
28 avril 1994
X..., opérateur mécanicien à son service depuis le 1er octobre 1979, pendant un arrêt de travail pour maladie, alors, selon le moyen, d'une part, que selon l'article 10 de la loi du 24 juillet 1921, maintenu
comm
6079d3709ba5988459c59342
8 octobre 1979
JUNG <N'AVAIENT PAS CAPACITE POUR AGIR>; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'ELLE A CONSTATE QUE LA VENTE DU 26 JANVIER 1970 CONSTITUAIT DE LA PART DE LA SOCIETE MANUPONT UNE OPERATION DE LIQUIDATION
613726a5cd5801467742755a
7 décembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
6079b2049ba5988459c553b0
10 janvier 1973
L'USINE POUR UN RENDEMENT PRATIQUEMENT INEXISTANT ; QU'ELLE A CONSTATE D'AUTRE PART, QUE FLEURY, AGENT DE METHODES DE FABRICATION, ETAIT CHARGE DE L'ETABLISSEMENT DES FICHES TECHNIQUES POUR LES OPERATIONS
ECLI:FR:CCASS:2024:C200619
27 juin 2024
étant établie, l'assujettissement ainsi opéré est justifié en son principe, le travail dissimulé par dissimulation de salarié étant établi, la société s'étant soustraite intentionnellement aux déclarations
613726abcd580146774278a6
23 janvier 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
6079d6839ba5988459c5bae3
11 juin 1976
QUALITE D'ASSOCIE ; QU'EN SE BORNANT A RELEVER LES QUALITES D'EPOUSE ET D'ASSOCIEE DE DAME X..., SANS RECHERCHER SI CELLE-CI AVAIT UN INTERET DETERMINANT INDEPENDANT DE CES DEUX QUALITES DANS L'OPERATION
61372623cd580146774233e2
22 mai 2002
à ce type de chirurgie ; la perforation, connue comme l'un des risques majeurs de l'opération dès la date des faits, n'a pas été prise en compte par le chirurgien malgré l'état de son patient, les signes
613724d2cd58014677418a5b
8 novembre 2006
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 décembre 2004), que Jean-Philippe X..., salarié de la société Equipage, est décédé le 15 juin 2001 au temps et sur les lieux de son
607940e49ba5988459c3f833
28 octobre 1970
AVAIT RATIFIE LES OPERATIONS IMMOBILIERES REALISEES EN SON NOM AINSI QUE LEURS MODALITES ET NE POUVAIT PLUS, A L'EGARD DE SA MANDATAIRE, CRITIQUER LES ACTES LITIGIEUX, LE TRIBUNAL, DONT L'ARRET ATTAQUE
607943299ba5988459c4133c
19 juin 1973
ET SOEUR, QUE CES DERNIERS ONT REPONDU QU'UNE RENTE VIAGERE AVAIT ETE CONSTITUEE A SON PROFIT PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 29 DECEMBRE 1948 ET QUE CETTE RENTE COMPLETAIT SA PART DE RESERVE DANS LES TERMES
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