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4 700 résultats pour « ordonnance refusant de l'autoriser »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137263fcd58014677424156

Cassation

12 septembre 2006

12 septembre 2006

chefs d'infractions et complicité d'infractions à la législation sur les stupéfiants en bande organisée, association de malfaiteurs, contrebande et importation de marchandises prohibées, a confirmé l'ordonnance

Source officielle
CC

civ2

60794ca89ba5988459c46601

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

instance une ordonnance autorisant le maintien en zone d'attente de l'intéressée pendant 8 jours et que Mme X... en a fait appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir dit qu'il

Source officielle
CC

soc

61372668cd58014677425549

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

une durée déterminée correspondant à celle de l'ouverture du casino, conformément aux dispositions des articles 4 et 5 de la convention collective nationale du personnel des jeux dans les casinos autorisés

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b0f

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

FRANCHISEUR SA, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 10 mai 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422ce0

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

Nicole, - LA SOCIETE EURO TRADE INTERNATIONAL, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de FONTAINEBLEAU, en date du 26 avril 2004, qui a autorisé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00179

Cassation

10 mars 2020

10 mars 2020

de paie, en l'absence de contrat de travail, ne suffisent pas à établir un lien de subordination avec les prétendus employeurs, lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421cca

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

les contribuables ont l'obligation de souscrire la déclaration de leurs revenus, toutefois, ceux qui ne résident pas en France mais qui y possèdent un bien peuvent désigner un représentant en France autorisé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02541

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

du 10 février 2016 ; 2°/ que les dispositions spéciales doivent s'appliquer de préférence aux dispositions générales ; qu'en refusant de faire application de la clause spécifique de l'article 5-2 du

Source officielle
CC

cr

613725facd5801467742201f

Cassation

17 août 2000

17 août 2000

pas sur les listes prévues à l'article 157 du Code de procédure pénale, l'arrêt retient notamment que les ordonnances du juge d'instruction ayant désigné cet expert pour examiner des résidus de tir d'arme

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276ed

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

Véronique, épouse Y..., contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 11 mai 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer

Source officielle
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cr

613724e2cd5801467741929c

Cassation

18 septembre 1990

18 septembre 1990

la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 6 novembre 1989, qui, dans l'information suivie contre X... du chef d'homicide involontaire sur sa plainte avec constitution de partie civile, a confirmé l'ordonnance

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00296

Cassation

20 mars 2018

20 mars 2018

du juge des libertés et de la détention qui autorise des perquisitions sans l'assentiment de la personne chez qui elles ont lieu, doit être motivée au regard des éléments de fait et de droit justifiant

Source officielle
CC

comm

6137216acd580146773f3933

Cassation

6 mai 1991

6 mai 1991

souverain pour apprécier la valeur probante des pièces versées aux débats, le caractère non contradictoire d'une étude technique réalisée au siège de la société mise en cause ne peut, à lui seul, autoriser

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00145

Cassation

13 février 2024

13 février 2024

par ordonnance du 22 septembre précédent. 14.

Source officielle
CC

cr

6137256ccd5801467741d9bd

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

. ; que l'ordonnance de soit communiqué du doyen des juges d'instruction sollicitant l'application de la procédure de l'article 681 est en date du 21 janvier 1991 et que l'arrêt de la chambre criminelle

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01139

Cassation

5 octobre 2021

5 octobre 2021

À l'issue d'une information judiciaire, le juge d'instruction a, par ordonnance en date du 23 mars 2016, renvoyé MM.

Source officielle
CC

cr

613725c7cd58014677420755

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

part, qu'il appartient aux juges du fond, s'ils constatent qu'ils sont insuffisamment informés, d'ordonner toute mesure d'instruction opportune qui sera ensuite contradictoirement débattue ; qu'en refusant

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CC

cr

61372603cd58014677422482

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 11 mars 1999, qui, dans l'information suivie sur leur plainte, contre personne non dénommée, du chef d'homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance

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CC

cr

61372645cd58014677424448

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

à la suite des décisions d'autorisations de perquisitions, autorisations qui ont fait l'objet d'une annulation par un arrêt de cassation sans renvoi, le juge correctionnel ayant été saisi par une ordonnance

Source officielle
CC

cr

613726a9cd58014677427804

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

excuse légale ni un fait justificatif ; qu'il est ainsi établi qu'à l'occasion de ces trois dimanches où Arnaud Le Y... était venu de Californie voir sa fille, la mère n'a pas tenté d'user de son autorité

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