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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137263fcd58014677424156
12 septembre 2006
chefs d'infractions et complicité d'infractions à la législation sur les stupéfiants en bande organisée, association de malfaiteurs, contrebande et importation de marchandises prohibées, a confirmé l'ordonnance
civ2
60794ca89ba5988459c46601
15 novembre 1995
instance une ordonnance autorisant le maintien en zone d'attente de l'intéressée pendant 8 jours et que Mme X... en a fait appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir dit qu'il
soc
61372668cd58014677425549
28 février 1996
une durée déterminée correspondant à celle de l'ouverture du casino, conformément aux dispositions des articles 4 et 5 de la convention collective nationale du personnel des jeux dans les casinos autorisés
61372693cd58014677426b0f
20 avril 2005
FRANCHISEUR SA, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 10 mai 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des
61372614cd58014677422ce0
29 juin 2005
Nicole, - LA SOCIETE EURO TRADE INTERNATIONAL, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de FONTAINEBLEAU, en date du 26 avril 2004, qui a autorisé
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00179
10 mars 2020
de paie, en l'absence de contrat de travail, ne suffisent pas à établir un lien de subordination avec les prétendus employeurs, lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité
613725f3cd58014677421cca
21 mars 2001
les contribuables ont l'obligation de souscrire la déclaration de leurs revenus, toutefois, ceux qui ne résident pas en France mais qui y possèdent un bien peuvent désigner un représentant en France autorisé
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02541
29 novembre 2017
du 10 février 2016 ; 2°/ que les dispositions spéciales doivent s'appliquer de préférence aux dispositions générales ; qu'en refusant de faire application de la clause spécifique de l'article 5-2 du
613725facd5801467742201f
17 août 2000
pas sur les listes prévues à l'article 157 du Code de procédure pénale, l'arrêt retient notamment que les ordonnances du juge d'instruction ayant désigné cet expert pour examiner des résidus de tir d'arme
613726a7cd580146774276ed
Véronique, épouse Y..., contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 11 mai 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer
613724e2cd5801467741929c
18 septembre 1990
la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 6 novembre 1989, qui, dans l'information suivie contre X... du chef d'homicide involontaire sur sa plainte avec constitution de partie civile, a confirmé l'ordonnance
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00296
20 mars 2018
du juge des libertés et de la détention qui autorise des perquisitions sans l'assentiment de la personne chez qui elles ont lieu, doit être motivée au regard des éléments de fait et de droit justifiant
comm
6137216acd580146773f3933
6 mai 1991
souverain pour apprécier la valeur probante des pièces versées aux débats, le caractère non contradictoire d'une étude technique réalisée au siège de la société mise en cause ne peut, à lui seul, autoriser
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00145
13 février 2024
par ordonnance du 22 septembre précédent. 14.
6137256ccd5801467741d9bd
27 juin 1995
. ; que l'ordonnance de soit communiqué du doyen des juges d'instruction sollicitant l'application de la procédure de l'article 681 est en date du 21 janvier 1991 et que l'arrêt de la chambre criminelle
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01139
5 octobre 2021
À l'issue d'une information judiciaire, le juge d'instruction a, par ordonnance en date du 23 mars 2016, renvoyé MM.
613725c7cd58014677420755
24 mars 1999
part, qu'il appartient aux juges du fond, s'ils constatent qu'ils sont insuffisamment informés, d'ordonner toute mesure d'instruction opportune qui sera ensuite contradictoirement débattue ; qu'en refusant
61372603cd58014677422482
28 mars 2000
chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 11 mars 1999, qui, dans l'information suivie sur leur plainte, contre personne non dénommée, du chef d'homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance
61372645cd58014677424448
6 octobre 2004
à la suite des décisions d'autorisations de perquisitions, autorisations qui ont fait l'objet d'une annulation par un arrêt de cassation sans renvoi, le juge correctionnel ayant été saisi par une ordonnance
613726a9cd58014677427804
26 septembre 2007
excuse légale ni un fait justificatif ; qu'il est ainsi établi qu'à l'occasion de ces trois dimanches où Arnaud Le Y... était venu de Californie voir sa fille, la mère n'a pas tenté d'user de son autorité
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