à trente-six amendes de 1 500 francs chacune et a déclaré la seconde civilement responsable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 3 juillet 2009) et les pièces produites

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Rouen ; Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme Y...

X..., la cour d'appel, qui constatait au surplus qu'aucune demande n'avait été formulée à cet égard en première instance par l'intéressé, a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau

; que, par jugement du 25 mai 1993, celui-ci a rejeté sa demande; Sur le moyen soulevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 36 de la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 544 du code civil, L. 2111-1 du code général de la propriété

instance, ainsi qu'à supporter les dépens de première instance alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Castorama demandait que les frais irrépétibles et les dépens

Mais sur les premiers moyens des pourvois n° P 18-26.396 et X 20-15.372, pris en leur première branche, rédigés en des termes identiques, réunis Enoncé du moyen 11.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2020), le 12 novembre 2018, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris a confié à l'aide sociale à l'enfance [J] [Z], se disant

Régis X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 juin 1994 par le tribunal de grande instance de Lille (1ère chambre civile), au profit de M.

et le patrimoine d'une caution et, d'autre part, le succès escompté de l'opération financée, est de nature à engager la responsabilité du banquier bénéficiaire de la caution, si bien qu'en se bornant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 13 avril 2011), qu'estimant

Y... était bien déchargée de son mandat de représentation, le délégué du premier président a violé les articles 418 et 419 du code de procédure civile ; Mais attendu que le premier président a apprécié

en France, le paiement en avait été refusé par son client ; Attendu que la société Hexequip fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement de première instance en ce qu'il avait prononcé la résolution

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue

(Mme Madeleine X...) détenaient chacun 136 875 actions de la première de ces sociétés, et 787 250 parts de la seconde ; qu'en novembre 1996, quatre autres sociétés holding ont été constituées par chacune

(Mme Pauline X...) et Mme Madeleine X... détenaient chacun 136 875 actions de la première de ces sociétés et 787 250 parts de la seconde ; qu'en novembre 1996, quatre autres sociétés holding ont été constituées

, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne la société Personeni Frères aux dépens

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par jugement du 17 mai 2004, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Angers a condamné