La banque se prévaut, en premier lieu, des dispositions de l'article 975, 1°, du code de procédure civile aux termes desquelles la déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité, pour les demandeurs

pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif produit ainsi que les mémoires en défense ; Sur les faits : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, en début de matinée, dix personnes

[S], délégué du personnel, à Monsieur [V] en date du 9 mars 2016 accompagné de courriels adressés à M. [S] depuis la messagerie électronique de M.

trésorerie a, par de fausses écritures, signé des contrats de prêts au nom de ses proches (fils, mère, concubine, ami), signé des ordres de virement et de retrait concernant les comptes ouverts par ces personnes

était prévenu sur citation directe de l'administration fiscale ; "alors, d'autre part, que l'interdiction de puiser quelque renseignement que ce soit dans une procédure annulée, s'impose à toute personne

Mise en examen du chef de tentative d'homicide volontaire sur la personne de son concubin, Mme A... a été placée en détention provisoire le 7 septembre 2018. 3.

ayant une autorité légale ou une autorité de fait ne sont prescrites, en vertu de la loi de 1995, qu'à compter de la majorité, pour une période de dix ans ; qu'en l'espèce, M.

de périodes d'emploi postérieures au 17 mai 1990 et que les caisses de retraite ne devaient être tenues de lui verser qu'une pension de réversion calculée sur les droits constitués par son épouse entre

X... devant la cour d'assises de la Haute-Savoie du chef de tentative d'assassinat sur la personne de M. A... B... ; "aux motifs que M.

ayant autorité sur la personne de Johanna Y..., mineure de 15 ans, et l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Loire-Atlantique pour en répondre ; "aux motifs que Johanna Y... déclarait se souvenir

Z..., qui venait d'être pris à partie, et qui, dans la formulation de ses propos, est resté vague, sans alléguer un fait déterminé ; que le journal n'a fait que rapporter les propos de Jules Z..., prenant

L'article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 prévoit « le local mis à disposition des personnes évincées, en application des articles 11 et 12, doit être en bon état d'habitation, remplir les conditions

pas de dispositions pour que les personnes seules autorisées puissent accéder aux zones de danger, sans répondre à ces chefs péremptoires de conclusions, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision ;

X... ne pourrait caractériser l'existence d'une prétendue discrimination commise à son préjudice que s'il était établi que ce dernier ou les délégués du personnel s'étaient prévalu de la "situation particulière

à l'article L. 621-3 du code de commerce, soit au terme d'une période d'observation d'une durée maximum de 18 mois ; qu'en l'espèce, la période d'observation prenait

Il a prévu que l'annulation ne serait effective qu'à compter de l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa notification. 5.

compte de la puissance publique ivoirienne, entraînait la nullité du cautionnement alors, selon le pourvoi, d'une part, que le mode contractuel d'attribution de la gestion d'un service public à une personne

françaises" paru le 23 janvier suivant ; qu'à la suite de ces faits, l'Union nationale des associations familiales (UNAF), le 3 avril 1998, a porté plainte et s'est constituée partie civile contre personne

Y... pour l'appartement de Roquebrune Cap Martin en prenant comme base de calcul la période comprise entre le 1er janvier 1984 et le 31 août 1996, date du dépôt du rapport de l'expert en énonçant que,

obligée de contrôler systématiquement la véracité des déclarations sur l'honneur, n'exclut pas qu'elle commette une faute en ne vérifiant pas, même de façon formelle, les déclarations émanant d'une personne