X... était régulière, puis en relevant la présence de son avocat lors de l'audience de renvoi, sans constater qu'il ait été, à quelque moment que ce soit, personnellement entendu en chambre du conseil,

après cassation (2e Civ., 28 mai 2014, pourvoi n° 13-17.652), qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période courant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007, l'URSSAF de la Loire a notifié à la société

que c'est dans l'exercice d'une fonction de surveillance liée à sa mission de service public que la personne a pris un intérêt personnel ; qu'a privé sa décision de base légale la cour d'appel qui a considéré

[H] ne pouvait être considéré comme habilité à représenter la société devant le tribunal et à recevoir notification du jugement en sa qualité d'ancien dirigeant, et non pour interjeter appel, la cour d'appel

ayant autorité et de viol par personne ayant autorité sur la personne de Christelle Y... ; "aux motifs qu'entendue sur ce point, la partie civile indiquait s'être séparée de son ami M.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARNE, en date du 24 janvier 2003, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle, en portant aux deux-tiers de cette peine

1996, le tribunal correctionnel a décidé qu'il n'était pas valablement saisi, au motif que, d'une part, la même juridiction a, le 17 août 1995, sur opposition d'un coprévenu, annulé l'ordonnance de renvoi

de Catherine D..., avec cette circonstance que les faits ont été commis par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; " aux motifs que : " Melle D...

La cour d'appel en a exactement déduit, sans méconnaître les dispositions de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'il ne pouvait être

opposé la prévenue et la partie civile ; que Jocelyne Y... avait donné sa démission ; que dans le procès-verbal de l'assemblée générale de l'association "Z...", il était mentionné que la présidente pouvait

prétendre pour la période intéressée recevoir des avantages pécuniaires ; qu'à l'évidence le certificat de travail signé le 27 décembre 1994 par M.

Jean-Patrick B... qui en avait été le témoin direct ; qu'en refusant tout renvoi aux fins de permettre la citation de ce témoin clé pour l'appréciation de l'exception de bonne foi, au seul motif que la

la compétence de la cour d'assises interdit à celle-ci de connaître d'aucune autre accusation que celle qu'il lui défère et qu'en posant une question relative à une circonstance aggravante qui n'était

les travaux ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que la société Top montage ne pouvait retrouver la libre disposition des titres nantis, de sorte que la valeur de ces titres ne pouvait venir en

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 janvier 2004) rendu sur renvoi

2025, fondées sur l'indisponibilité des conseils de Monsieur [Z] ; qu'elle produisait à cet égard les demandes de renvoi, les courriers adressés au juge et les réponses du greffe attestant de la bonne

U... contre le refus qui y a été opposé ne sauraient justifier d'une période d'inaction de 2 ans, le procureur de la République ayant été en mesure de requérir dès le début de cette période la poursuite

de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; qu'en retenant, pour écarter la fin de non-recevoir

pénale ne permet de porter à quatre années la durée de la détention provisoire au cours de l'information que lorsque la personne est poursuivie pour plusieurs crimes mentionnées aux livres II et IV du

de ses demandes indemnitaires ; "aux motifs que, "en l'absence de décision de justice ou de convention homologuée, antérieure à la plainte, imposant à François X... de verser à Laetitia Y... une pension